Intervention de Martine Pinville
Séance en hémicycle du 11 septembre 2014 à 15h00
Adaptation de la société au vieillissement — Article 36
Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales :Défavorable. Je veux souligner l’avancée majeure de ce texte, et en particulier de cet article 36, sur le droit au répit. Malgré tout, il ne me paraît pas utile de préciser dans la loi le nombre de places offertes dans le cadre de ce dispositif. En effet, les deuxième et quatrième alinéas de l’article en discussion précisent que les modalités d’application de ce droit au répit seront définies par décret.
