Intervention de Martine Pinville
Séance en hémicycle du 11 septembre 2014 à 15h00
Adaptation de la société au vieillissement — Article 37
Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales :Monsieur Lurton, cet amendement est satisfait, car les services agréés sont bien concernés par cette expérimentation. Je vous renvoie à l’article L. 313-1-2 du code de l’action sociale et des familles, qui prévoit le régime d’autorisation ou d’agrément et mentionne spécifiquement les établissements et services que vous proposez d’ajouter explicitement.
Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
