Intervention de Jeanine Dubié

Cet amendement vise à compléter l’article L. 351-5 du code de l’action sociale et des familles, afin de mieux encadrer la fonction d’administrateur dans les conseils d’administration des établissements. En effet, le nombre de contentieux tarifaires augmente et l’impartialité des membres des organismes gestionnaires est régulièrement mise en cause. Il me semble donc utile d’écarter les conflits d’intérêts potentiels en disposant que les représentants des organismes gestionnaires doivent avoir cessé d’exercer depuis au moins trois ans des fonctions d’administrateurs ou de cadres dirigeants salariés.