Intervention de Martine Pinville
Séance en hémicycle du 11 septembre 2014 à 15h00
Adaptation de la société au vieillissement — Après l'article 45
Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales :Avis défavorable de la commission à ces deux amendements. Monsieur Richard, il me semble que votre amendement est déjà satisfait. L’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles que vous visez dispose, en son premier alinéa : « des contrats pluriannuels peuvent être conclus entre les personnes physiques et morales gestionnaires d’établissements et services et la ou les autorités chargées de l’autorisation et, le cas échéant, les organismes de protection sociale ».
Concernant l’amendement présenté par M. Hetzel, notamment la deuxième partie de son dispositif, la conclusion d’un CPOM exonère purement et simplement d’appel à projet. Nous avons déjà eu l’occasion de discuter de ce point à l’article 45.
