Intervention de Stéphane Claireaux

Séance en hémicycle du 11 septembre 2014 à 15h00
Adaptation de la société au vieillissement — Après l'article 54

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Claireaux :

Exiger l’avis conforme de la commission exécutive de la MDPH pour la constitution d’une maison départementale de l’autonomie va à l’encontre du principe de la libre administration des collectivités locales.

La MDPH est un groupement d’intérêt public et sa commission exécutive est constituée en dehors du conseil général, d’organismes non élus qui ne peuvent pas s’opposer à la volonté d’une instance démocratique, élue au suffrage universel.

À cet égard, il convient de rappeler que le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie est une instance qui offrira des garanties démocratiques représentatives plus importantes que celles de l’actuelle commission exécutive du GIP-MDPH.

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