Intervention de Jacqueline Fraysse

L’objectif de cet amendement est de faciliter l’accès aux soins des personnes titulaires du minimum vieillesse dont le niveau de ressources, en dépit d’une récente valorisation intervenue au mois d’avril 2014 et compte tenu, également, de celle prévue au mois d’octobre prochain, demeure inférieur au seuil de pauvreté.

La grande précarité est trop souvent le lot des personnes âgées, les femmes étant particulièrement concernées puisque près de 15 % de celles qui ont plus de 75 ans vivent sous le seuil de pauvreté dans certaines régions. A La Réunion, plus de la moitié des femmes qui ont au moins 65 ans sont dans cette situation, pourcentage qui augmente avec l’âge.

Cet amendement s’inscrit dans la logique du rapport sur « l’accès aux soins des plus démunis » rédigé par la sénatrice Aline Archimbaud dont la proposition no 14 prévoit d’« étendre la couverture maladie universelle – CMU-C – aux bénéficiaires de l’AAH et de l’ASPA. »

Même si les plafonds de ressources de la CMU complémentaire et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire santé ont été augmentés de 7 % en 2013, ils restent en-deçà des plafonds de l’ASPA.

Cet amendement prévoit donc d’adopter pour les allocataires de l’ASPA la même démarche que celle prévue pour ceux de l’AAH dans le cadre de l’article 27 de la loi de sécurisation du marché de l’emploi transposant l’accord national interprofessionnel.