Intervention de Bernard Cazeneuve

Ce qui compte, monsieur le député Lellouche, monsieur le député Ciotti, c’est que cette disposition figure dans le texte. Le travail que nous avons mené avec le Conseil d’État nous conduit à une rédaction précise, avec un dispositif beaucoup plus sûr juridiquement, qui peut d’ailleurs faire l’objet d’une association en vue de sa présentation ultérieure par tous les groupes politiques mobilisés sur ce texte. Aussi je vous demande de ne pas présenter ce sous-amendement, tel qu’il est rédigé, et de bien vouloir accepter le principe que l’ensemble des groupes puissent se réunir sur ce texte présenté par le Gouvernement, afin de sécuriser sa rédaction. Si vous acceptiez de nous faire confiance – ce qui est, je l’admets, beaucoup vous demander – nous pourrions réaliser ce travail ensemble, ce qui offrirait un niveau de sécurité juridique de nature à garantir que ce texte ne serait pas malmené ultérieurement.