Intervention de Gabrielle Louis-Carabin

Réunion du 11 septembre 2014 à 17h00
Délégation aux outre-mer

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGabrielle Louis-Carabin :

Qu'en est-il de l'application du texte à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, qui sont devenues des collectivités d'outre mer ?

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