Intervention de Arnaud Richard

Séance en hémicycle du 17 septembre 2014 à 15h00
Adaptation de la société au vieillissement — Explications de vote

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Richard :

Madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, ce projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement constituera une occasion manquée. Oui, vous avez manqué l’occasion de répondre à une préoccupation majeure à laquelle l’ensemble de nos compatriotes est confronté, de près ou de loin.

Ce texte était d’autant plus attendu qu’il faisait suite à une large concertation – je tiens à ce propos à saluer le travail réalisé par Mme Delaunay lorsqu’elle était membre du gouvernement – et que la question de la perte d’autonomie se situe au carrefour de plusieurs enjeux fondamentaux. Or, en dépit d’une discussion apaisée et de quelques modestes avancées, ce texte n’est pas à la hauteur des problèmes, notamment celui du financement de l’autonomie.

Face à des enjeux aussi cruciaux, on ne peut que regretter la méthode choisie par le gouvernement, qui a donné clairement la priorité au maintien à domicile, au détriment de la prise en charge en établissement de la perte d’autonomie. L’hypothèse de la présentation d’un second projet de loi consacré à cette forme de prise en charge au cours du quinquennat semble aujourd’hui abandonnée. Quoi qu’ait pu dire à ce sujet la porte-parole du groupe socialiste, l’engagement du Président de la République est manifestement enterré.

Le groupe de l’UDI relève trois lacunes majeures de ce projet de loi, que nos débats n’auront malheureusement pas permis de combler. Nous regrettons tout d’abord qu’il ne procède pas à une véritable harmonisation de l’évaluation des situations de dépendance, via la mise en place d’un référentiel d’éligibilité unique, intégrant également les situations de handicap ouvrant droit à une rente évaluée en fonction du degré de dépendance de la personne, comme notre groupe l’a proposé.

Les financements proposés sont également insuffisants : 645 millions d’euros, dont 375 pour revaloriser l’allocation personnalisée d’autonomie, c’est absolument dérisoire au regard des enjeux financiers de la perte d’autonomie. Vous auriez mieux fait d’adopter notre proposition d’affecter une fraction de la CSG aux conseils départementaux.

Il est vrai que l’avenir des conseils départementaux, qui assument aujourd’hui la prise en charge de la perte d’autonomie, est suspendu à une réforme des collectivités territoriales dont le contenu évolue chaque jour. Une nouvelle fois, la méthode suivie par le Gouvernemment hypothèque toute chance de réforme en profondeur au cours de ce quinquennat.

Troisième insuffisance, ce projet de loi ne prévoit aucune mesure significative en faveur du secteur des services à la personne. Il ne décloisonne pas non plus le secteur de l’aide à domicile et maintient les distorsions de concurrence entre les différents acteurs et les différentes structures.

L’amendement adopté à l’initiative du Gouvernement pour préciser que les services agréés peuvent conclure des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens ne peut constituer à cet égard qu’un premier pas, malheureusement très insuffisant.

Ce texte n’est donc pas, en dépit de quelques mesures intéressantes, à la hauteur des enjeux humains et financiers de la dépendance. Nous sommes bien loin de ce que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault avait annoncé comme le grand chantier du quinquennat.

Nous aurions souhaité que soient posés les jalons d’une réforme structurelle de la prise en charge de la perte d’autonomie, à travers la mise en place d’un système assurantiel universel et obligatoire, encadré par un cahier des charges. Étant donné l’impopularité de votre gouvernement, jamais vue jusqu’ici, vous n’auriez rien perdu à engager une telle réforme, permettant de concilier solidarité, à travers une mutualisation des risques, et saine gestion des finances publiques, grâce à un dispositif de financement innovant. Il n’en a rien été.

À l’issue de sa première lecture, ce texte laisse un goût d’inachevé, d’imperfection, d’inconsistance, au regard de l’espérance qu’avait suscitée la large concertation conduite sous l’égide de Mme Delaunay. En conséquence, notre groupe se prononcera contre ce projet de loi.

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