Intervention de Bernard Roman

M. Falorni a évoqué un ensemble de questions touchant à l’articulation et au point d’équilibre que nous avons cherché et que nous avons, je pense, réussi à trouver, entre le principe de liberté des partis et groupements politiques défini à l’article 4 de la Constitution et la contrainte qui caractérise le statut associatif dont nous proposons de doter les groupes politiques de l’Assemblée nationale.

Monsieur Falorni, vous avez d’abord posé la question du contrôle. Le règlement ne prévoit aucun contrôle particulier exercé sur les groupes par l’Assemblée nationale : ce type de contrôle reviendrait à remettre en cause le principe constitutionnel de liberté des groupements politiques. En revanche, comme nous l’indiquons dans l’exposé des motifs, cette proposition de résolution entraînera la mise en place d’un contrôle interne, exercé par les membres du groupe, puisque le statut associatif nécessitera la présentation du bilan, du compte de résultat et du rapport du commissaire aux comptes à l’assemblée générale de l’association constituée par les membres du groupe. Elle permettra aussi un contrôle externe, tant par le recours à un commissaire aux comptes, dont le rapport sera présenté en assemblée générale, que par la publication des comptes du groupe politique.

Vous avez eu raison de le souligner, monsieur Falorni, le plus beau contrôle externe qui puisse exister, c’est celui de la transparence absolue assurée par la publication intégrale des comptes des groupes politiques. Sur ce point, nous sommes tous tombés d’accord et avons trouvé le point d’équilibre entre le respect de la liberté des groupements politiques que constituent les groupes politiques, définie à l’article 4 de la Constitution, et la contrainte que représente la transparence.

Vous avez aussi évoqué, monsieur Falorni, la censure par le Conseil constitutionnel de la résolution adoptée à l’initiative du groupe écologiste en février 2013. Je veux revenir sur cette question, car nos débats font l’objet d’un compte rendu qui ne manquera pas d’être lu. La décision du Conseil constitutionnel était fondée sur la violation du principe d’égalité entre les groupes, et non sur celle du principe de liberté d’un groupement politique. La proposition de résolution dont nous discutons aujourd’hui est donc tout à fait différente de celle du groupe écologiste, qui était d’ailleurs, monsieur Falorni, la première tentative de modification du règlement de la législature – nous en sommes donc à la deuxième tentative, contrairement à ce que vous avez dit au début de votre intervention, et que vous avez ensuite vous-même rectifié.

Monsieur Chassaigne, je vous remercie d’avoir souligné que, même si la transparence n’est pas une fin en soi – nous en convenons tous –, elle est une condition de la confiance du peuple dans les élus. En ce domaine, nous avançons tous ensemble.

Merci, monsieur Popelin, d’avoir rappelé l’ensemble des avancées adoptées, depuis deux ans et demi, à l’initiative de la majorité – le rapporteur ne pouvait pas le faire, car il aurait été accusé de partialité –, mais aussi du président, sur un certain nombre de questions relatives au fonctionnement de notre assemblée et au statut des députés. Toutes ces avancées vont dans le sens de la transparence.

Monsieur Poisson, vous avez vous aussi beaucoup insisté sur le point d’équilibre que nous avons, je pense, collectivement trouvé. Je l’ai dit en commission des lois, lorsque nous avons évoqué pour la première fois cette question avec le président et certains membres du Bureau, nous avons d’abord envisagé de doter les groupes parlementaires d’un statut de parti politique. Or nous nous sommes très vite rendu compte que les contraintes pesant sur les partis politiques allaient bien au-delà de celles afférentes au statut associatif, que nous avons finalement proposé. Comme vous le dites, monsieur Poisson, cette proposition de résolution fournit un cadre. Mais ce cadre laisse la liberté la plus grande aux groupements politiques que constituent les groupes parlementaires, tout en instaurant les repères de transparence que nous souhaitions introduire dès l’origine.

Monsieur Vigier, vous avez vous aussi parlé d’exemplarité et de transparence. Vous avez souligné le fait que la définition des modalités de gestion des associations appartiendra aux groupes politiques, une fois le cadre mis en place.

Vous avez également évoqué la question des collaborateurs : je répète qu’il s’agit d’un sujet sur lequel le président nous a demandé de continuer à travailler, au-delà de cette proposition de résolution. Les questeurs ont été mandatés par le président, au nom du Bureau, pour poursuivre ce travail. Deux pistes sont envisagées. D’une part, nous cherchons une manière de sécuriser le statut des collaborateurs par rapport à leur groupe politique, qui est leur employeur, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. La gestion continuerait d’être assurée par les services de l’Assemblée nationale ; elle ne reposerait pas sur les groupes politiques eux-mêmes, dont la structure est parfois bien trop légère pour pouvoir assurer cette fonction administrative. D’autre part, le président a demandé aux questeurs de présenter un rapport sur les modalités d’utilisation et de contrôle éventuel de l’IRFM, ce que nous aurons l’occasion de faire au Bureau dans les mois à venir.

Voilà, monsieur le président, mes chers collègues, les réponses que je tenais à apporter aux orateurs de la discussion générale. Je veux enfin me féliciter – et, par là même, féliciter le président, qui est à l’initiative de la proposition de résolution – du fait que ce texte ait recueilli le soutien unanime des présidents de groupe, et même celui des députés non-inscrits qui siégeaient à la commission des lois le jour où elle l’a adopté.