Intervention de Isabelle Attard

Séance en hémicycle du 17 septembre 2014 à 15h00
Lutte contre le terrorisme — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Attard :

La loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme avait créé un nouveau délit à l’article 421-2-4 du code pénal qui sanctionne le fait d’adresser à une personne des offres ou d’exercer sur elle des pressions pour qu’elle participe à un groupement terroriste.

Ce délit est à cheval entre l’article 421-2-1 du code pénal, qui permet d’appréhender les actes commis dans le but de recruter des personnes pour participer à des actes terroristes, et le délit de provocation non-publique au terrorisme prévu par le présent article.

Le délit prévu à l’article 421-2-4 ne recouvre donc aucune situation nouvelle. Dès lors, afin d’éviter toute confusion inutile, il nous semble nécessaire de l’abroger. Sa création avait d’ailleurs été contestée lors de l’étude du texte en 2012 par la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui avait supprimé cette création du Sénat avant que l’article ne soit rétabli en commission mixte paritaire.

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