Intervention de Lionel Tardy

Les modalités de mise en oeuvre de la procédure de blocage devraient précisées par un décret. Celui-ci est très attendu, et même si le ministre nous a déjà donné quelques informations à ce sujet, je l’étudierai avec attention.

Il faut que la procédure de blocage soit conciliable avec des principes constitutionnellement garantis, tels que le respect de la vie privée des internautes et la liberté de commercer et d’entreprendre. Il importe de veiller à ce que les moyens mis en oeuvre par les FAI soient les plus respectueux possible du secret des correspondances pour éviter le recours à des dispositifs d’analyse de trafic, de type DPI – deep packet inspection –, particulièrement intrusifs et coûteux.

Par ailleurs, afin de contenir l’impact financier pour l’État et de garantir un haut niveau de sécurité en minimisant les risques d’erreur, il importe de s’assurer que le dispositif de transmission envisagé soit dématérialisé.

Cet amendement apporte donc des précisions et propose un encadrement utile qu’il convient d’insérer dans la loi.