Intervention de Christian Paul

L’article 10 tend à adapter les modalités de perquisition d’un système informatique en vue de prendre en compte les nouvelles pratiques de stockage des données. Aujourd’hui, en effet, le stockage n’est plus seulement effectué localement, mais aussi en ligne – grâce à ce que l’on appelle le cloud computing – ou sur des terminaux mobiles. Les règles de la perquisition seraient désormais applicables lorsque les données ainsi stockées sont accessibles à partir d’un système informatique implanté dans un service de police ou une unité de gendarmerie.

Sans revenir sur un tel principe, notre amendement tend à mieux garantir les droits de la personne réquisitionnée en rappelant les dispositions prévues aux articles 56 à 59 du code de procédure pénale. Ainsi, en application de l’article 57, l’enquêteur ne peut ni consulter ni saisir aucune donnée en dehors de la présence de l’intéressé, d’un tiers désigné par lui ou, à défaut, de deux témoins. De même, d’autres dispositions du même code offrent à certaines professions ou fonctions astreintes au secret professionnel une protection particulière en matière de perquisition.

Je le répète, notre intention n’est pas de revenir sur le principe posé par l’article 10, mais simplement d’y faire expressément figurer les références aux articles concernés du code de procédure pénale.