Intervention de Sébastien Pietrasanta
Séance en hémicycle du 18 septembre 2014 à 9h35
Lutte contre le terrorisme — Article 12
Sébastien Pietrasanta, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le présent amendement a pour objet de réserver l’aggravation des peines encourues en cas de circonstance aggravante de bande organisée aux seules atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données mis en oeuvre par l’État. En effet, seules de telles atteintes, dès lors qu’elles sont commises en bande organisée, justifient que les peines encourues soient aggravées et portées à dix ans d’emprisonnement et 1 000 000 d’euros d’amende.
Cet amendement est en outre cohérent avec le reste du dispositif prévu par l’article 12, qui étend le régime procédural de la criminalité organisée, à l’exclusion des règles relatives à la prolongation de la garde à vue de quatre jours et aux perquisitions de nuit, aux seules atteintes aux systèmes de traitement automatisé commises en bande organisée au préjudice d’un traitement mis en oeuvre par l’État. La commission y a donc donné un avis favorable.
