Intervention de Danielle Auroi

Nous souhaitons modifier l’échelle des peines. En effet, l’article 12 prévoit une circonstance aggravante au délit d’atteinte à un système de traitement automatisé des données, le fait de le commettre en bande organisée. Les peines seraient ainsi portées à dix ans de prison et 1 000 000 d’euros d’amende, ce qui est très lourd, sachant qu’aujourd’hui, le fait d’accéder frauduleusement à un système de traitement automatisé n’est puni que de deux ans d’emprisonnement. Je suis d’autant plus surprise par cette atteinte manifeste au principe de proportionnalité que les peines prévues ont déjà été aggravées par l’article 11 bis.

Je note également que l’article 323-4 du code pénal prévoit déjà le cas dans lequel ces délits sont commis en participant à un groupement formé ou une entente établie.

Enfin, cette disposition n’a pas de lien avec la lutte contre le terrorisme, qui est pourtant l’objet du projet de loi.