Intervention de Christian Paul

Chère collègue, il n’est peut-être pas utile d’inventer des débats là où il n’y en a pas !

Je ne veux pas refaire le match d’hier soir, mais il s’agissait de savoir, non pas si, entre le juge administratif et le juge judiciaire, l’un est moins performant que l’autre s’agissant de la défense des libertés, mais s’il est préférable de mettre en oeuvre des mesures de police administrative, contrôlées a posteriori par le juge, ou de demander une décision préalable. Franchement, je n’ai jamais pensé que le juge administratif était aux ordres du pouvoir exécutif – et vous non plus ! Ce n’est pas le sujet.

Dans un État de droit, il appartient au Parlement de fixer les règles qui concernent les délits et les peines, et c’est ensuite au juge, et notamment au juge judiciaire, de les appliquer. Considérer que l’aggravation de la peine est inutile, voire disproportionnée, n’est pas une remise en cause de l’application qu’en fera le juge ! Il est de notre responsabilité collective d’avoir une appréciation raisonnable et proportionnée des peines nécessaires. Pour ma part, je pense que l’aggravation de la peine prévue par cet article n’est pas utile et risque d’avoir des effets collatéraux – et je ne crois pas que ce soit en contradiction avec la conviction qu’une fois la loi écrite, le juge est tout à fait capable de l’appliquer.