Intervention de Bernard Cazeneuve

Le présent amendement complète la rédaction de l’article L. 706-61 du code de procédure pénale relatif aux missions facultatives de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués – l’AGRASC – afin de lui permettre d’accroître ses possibilités de contribution financière en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité, actuellement limitées aux trafics de stupéfiants.

Cet alinéa permet, en particulier, le financement de la procédure relative à la protection des collaborateurs de justice. En effet, faute notamment de financement, ce dispositif mis en place par la loi du 9 mars 2004, n’a toujours pas pu être mis en oeuvre.

Comme la géolocalisation, le dispositif concernant les repentis s’inscrit dans un objectif de renforcement substantiel des moyens destinés à lutter contre la criminalité. Il s’agit également d’un outil très attendu par les praticiens, spécialement dans les affaires de criminalité organisée et de terrorisme.

Le financement par l’AGRASC de ce dispositif est enfin parfaitement cohérent avec la nature des biens et des sommes gérés par l’agence, qui constituent le plus souvent le produit direct ou indirect d’infractions en lien avec la criminalité organisée.

La disposition soumise a déjà été votée par l’Assemblée nationale en janvier 2014 dans le projet de loi relatif à la géolocalisation. Le Conseil constitutionnel l’avait censurée, considérant qu’il s’agissait d’un cavalier. Tel n’est pas le cas ici : le dispositif des repentis a vocation à s’appliquer au terrorisme.