Intervention de Sébastien Pietrasanta
Séance en hémicycle du 18 septembre 2014 à 9h35
Lutte contre le terrorisme — Après l'article 15
Sébastien Pietrasanta, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Vous souhaitez prohiber la détention de téléphones cellulaires en détention. Vous savez bien que l’article 39 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 prévoit déjà l’interdiction de la possession d’un téléphone portable par les personnes détenues.
