Intervention de Sébastien Pietrasanta

Avant l’adoption, par la précédente majorité, de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, les fouilles des personnes détenues, comme, du reste, la plupart des règles applicables dans les établissements pénitentiaires, étaient encadrées par des dispositions de nature règlementaire.

L’article D. 275 du Code de procédure pénale disposait que les détenus devaient être fouillés fréquemment, notamment avant et après tout parloir ou visite quelconque, et aussi souvent que le chef de l’établissement l’estimait nécessaire. Les textes alors en vigueur prévoyait donc la pratique de fouilles systématiques à l’issue des parloirs, en raison du risque avéré d’introduction d’objets interdits, comme les téléphones, pendant les visites de proches des détenus.

Cependant, la France avait fait l’objet en 2007 d’une condamnation par la Cour européenne des droits de l’Homme pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme pour avoir pratiqué sur un détenu des fouilles que la Cour avait jugées trop systématiques.

À la suite de cette décision, le Conseil d’État s’était reconnu compétent pour connaître des décisions de recourir à des fouilles et a jugé que ces fouilles devaient, pour être conformes aux normes applicables, en particulier l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme, réunir les conditions de nécessité, d’adaptation au motif poursuivi et de proportionnalité des moyens employés.

C’est afin de mettre notre droit en conformité avec les exigences de la Cour de Strasbourg et d’élever au niveau législatif les règles encadrant les fouilles que l’article 57 de la loi pénitentiaire, qu’a votée la précédente majorité, a soumis le recours aux fouilles des personnes détenues à des règles très strictes et interdit les fouilles systématiques. Pourquoi défaire aujourd’hui ce que vous avez voté il y a quelques années ?