Intervention de Christian Eckert

C’est pourquoi, dans un souci de transparence, je proposerai la mise en place d’un comité de pilotage composé de parlementaires, de représentants des acteurs économiques, professionnels comme consommateurs, et de représentants de l’administration afin de mener les travaux de transposition par voie d’ordonnance de la directive du 21 mai 2013. Le comité devra s’assurer des exigences de qualité et d’efficacité des mécanismes de médiation et définir les modalités d’information des consommateurs. Plus particulièrement, il veillera aux conditions de désignation des médiateurs d’entreprise et au fonctionnement des structures qui les accueillent. Il déterminera également les modalités de mise en place d’une autorité publique d’évaluation des mécanismes de médiation de la consommation. Tel est le panorama d’ensemble des principaux enjeux du projet de loi DDADUE, qui est cohérent avec les actions politiques de la majorité depuis 2012 consistant à encadrer la sphère financière et en canaliser les ressources pour le financement de l’économie réelle, simplifier la vie des entreprises tout en les invitant à la responsabilité et protéger les Français, notamment les plus modestes, dans leur vie de consommateur.