Intervention de Christophe Caresche

J’en viens aux autres points.

Vous nous proposez, et cela ne soulève de ma part aucune objection de principe, de transposer l’essentiel de ces textes par voie d’ordonnance. La méthode est assez classique s’agissant de textes à caractère technique. Néanmoins, je me suis interrogé sur le point de savoir si elle était la plus pertinente et la meilleure sur deux sujets.

Le premier est la médiation dite d’entreprise. Il faut se garder de sous-estimer les dispositions en question, qui vont donner de nouvelles armes aux consommateurs pour se faire entendre, ce qui va dans le bon sens. Vous avez indiqué que le Gouvernement avait accepté, et je m’en félicite, la création d’un comité de pilotage, qui comportera entre autres des parlementaires. Nous avons ainsi toutes les garanties que ceux-ci pourront s’exprimer, notamment sur le point important de la clarification du système de médiation d’entreprise en France, qui est à la fois très pragmatique, ce qu’il convient de conserver, et quelque peu contradictoire.

Le deuxième point qui m’a semblé mériter un examen au Parlement est l’open data. Il s’agit de la relation entre les citoyens et l’administration, un sujet essentiel auquel nos concitoyens sont évidemment sensibles. Dans la mesure où un texte sur le numérique a été annoncé par le Gouvernement, et où cette annonce a été confirmée par le Premier ministre dans sa Déclaration de politique générale, il me paraîtrait opportun de transposer cette directive à l’occasion de l’examen de ce texte. Un travail a d’ailleurs été conduit sur ce sujet par des parlementaires, notamment des sénateurs, ainsi que par le Conseil d’État, qui a publié récemment une étude. Il serait bon que le Parlement se saisisse de l’ensemble de ces questions à cette occasion. À ma connaissance, aucun amendement revenant sur cette disposition n’a été déposé par le Gouvernement. J’en déduis qu’il accepte cette position, et je l’en remercie : cela témoigne de l’attention qu’il porte au Parlement.

L’essentiel des amendements ont porté sur l’article 8.