Intervention de Christophe Caresche

Certes, monsieur Galut, mais les autres le sont tout autant, et l’Union bancaire n’est pas le moindre des sujets. Cela étant, je comprends tout à fait que les parlementaires aient souhaité travailler plus particulièrement sur cet article.

L’article 8 vise à introduire une obligation de transparence pour les industries du secteur extractif et forestier, afin de permettre la publication des sommes qu’elles versent aux gouvernements des pays dans lesquels elles sont actives. Cette disposition, qui a été adoptée dans le cadre d’une directive, découle d’une décision prise au G8 de Deauville les 26 et 27 mai 2011 dans le but – j’insiste sur ce point – de lutter contre la corruption, qui est un phénomène avéré dans ce type d’activité. L’Europe a en effet décidé de mettre en oeuvre cet engagement. Là encore, j’insiste sur ce point, car la mise en oeuvre des engagements pris dans le cadre du G8 ou du G20 est souvent problématique. Nous le constatons à nouveau ici, puisque seule l’Europe a traduit cet engagement dans un texte juridique. Les États-Unis l’ont fait avec le Dodd-Frank Act, mais à ma connaissance, les dispositions nécessaires pour mettre celui-ci en oeuvre n’ont pas été prises. L’Europe est donc le premier territoire à appliquer cette décision, qui représente une réelle avancée, mais aussi une contrainte non négligeable pour les entreprises. Dans cette affaire, l’Europe est donc exemplaire. La France l’est aussi, puisqu’elle sera le premier État européen à transposer cette directive, et qu’elle le fera en allant au-delà de ce qui est prévu dans la directive, notamment en matière de publication. Nous y reviendrons.

J’insiste donc sur le fait que la France est exemplaire, qu’elle a le souci de mettre en oeuvre le plus rapidement possible cet engagement et cette disposition.

Un certain nombre d’amendements ont été déposés ; nous avons eu le débat en commission.

L’évasion fiscale est un autre sujet qui fait l’objet de réflexions, notamment au niveau du G20. L’OCDE a formulé il y a quelques jours un certain nombre de propositions très intéressantes sur la problématique de l’évasion fiscale, qui marquent un vrai progrès. Là aussi, la France a été à l’avant-garde – c’est d’ailleurs un fonctionnaire français qui travaille sur ces questions. Si les ministres des finances du G20, qui se réunissent dans quelques jours, venaient à les adopter, ces dispositions auraient vocation à être traduites dans la législation européenne et nationale.

Je ne propose pas d’anticiper la mise en oeuvre de ces mesures, car elles imposeraient des contraintes supplémentaires dans un monde extrêmement concurrentiel, en particulier pour ce qui concerne les industries minières et extractives, contraintes qui pourraient avoir des conséquences très négatives sur les sociétés françaises.

La France a raison de se battre et de faire progresser les choses dans les enceintes internationales. Lorsque les décisions seront prises, elle les appliquera. Voilà donc la position que je défendrai ; nous en reparlerons au cours du débat.