Intervention de Danielle Auroi

Monsieur le Président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de transposition de directives européennes aborde de multiples sujets. Pour ma part, j’en ai retenu trois.

Le premier concerne l’Union bancaire. Après l’adoption du premier pilier de cette union, la création d’un superviseur européen, qui deviendra pleinement opérationnel dans quelques jours, au mois de novembre, nous voici appelés à autoriser la transposition du deuxième pilier, qui a pour objet de clarifier les modalités de règlement des faillites bancaires, en définissant une chaîne de responsabilité et en évitant ainsi un appel systématique aux contribuables.

Lancé en 2012, l’ambitieux chantier de l’Union bancaire constitue une avancée décisive pour la stabilité du système bancaire et financier, ainsi que pour la protection des déposants. Je veux, à cet égard, saluer les efforts déployés par le gouvernement français. Je veux aussi souligner l’implication très forte de notre commission des affaires européennes, qui a adopté, sur la proposition de Christophe Caresche, Michel Herbillon et Didier Quentin, plusieurs résolutions définissant les contours de l’Union bancaire, et qui s’est battue pour que le règlement relatif à la procédure de redressement et de résolution des banques prévoie une association étroite des parlements nationaux.

Mais, pour que l’Union bancaire soit pleinement réalisée, les efforts doivent encore être poursuivis. Il nous faut avancer rapidement pour préciser les modalités de constitution du Fonds de résolution, définir le filet de sécurité du dispositif – nous plaidons à cet égard, à la commission des affaires européennes, pour le Mécanisme européen de stabilité –, et, enfin, mettre en place le troisième pilier de l’Union bancaire, à savoir le système européen de garantie des dépôts. J’en appelle à la nouvelle Commission européenne pour que ces chantiers trouvent enfin une réalisation.

Le deuxième sujet que je souhaiterais aborder est celui de la responsabilité sociétale des entreprises.

À cet égard, il semble que les dispositions du présent projet de loi et de la directive « comptable » soient plutôt en retrait par rapport aux exigences de notre Assemblée, telles que formulées en février dernier, sur ma proposition, dans sa résolution sur la publication d’informations non financières par les entreprises et, en mars dernier, sur la proposition de notre collègue Seybah Dagoma, dans la résolution sur le « juste échange » au plan international.

Ces dispositions sont également en retrait par rapport aux engagements pris par le Président de la République.

Nous devons fixer des standards ambitieux en matière de transparence et d’exemplarité. Cela suppose notamment, s’agissant des industries extractives visées dans le présent texte, d’aligner leurs obligations de reporting sur celles que nous avons fixées pour les banques en 2013 et d’en élargir le champ à tous leurs territoires d’activité.

Comme l’a souligné Christophe Caresche, au moment où l’OCDE entame le chantier de la lutte contre la corruption et l’évasion fiscale, un signal fort dans le secteur des industries extractives apparaît d’autant plus nécessaire qu’une dynamique en ce sens s’engage actuellement au niveau international, avec l’adoption de nouvelles législations aux États-Unis et en Norvège et le lancement d’une consultation au Canada. Il est justifié de se montrer particulièrement exigeant vis-à-vis des entreprises de ce secteur, car leur activité produit des dégâts importants, sur le plan aussi bien environnemental que social.

Il nous faut également renforcer la responsabilité de l’ensemble des entreprises transnationales. Cela passe notamment par l’adoption de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre à l’égard de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs.

En troisième lieu, il m’apparaît impensable de supprimer l’exigence du contrôle par l’État des contrats d’assurance des installations nucléaires, comme cela était proposé dans le projet de loi initial. J’approuve donc pleinement son rétablissement, qui a été décidé à l’initiative de la commission des finances. Je propose toutefois, compte tenu des risques que présente le nucléaire, que ce contrôle ne soit pas seulement assuré par le ministère de l’économie et des finances, mais également par le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Enfin, je m’interroge sur le fait que ce projet de loi de transposition habilite le Gouvernement, sur la quasi-totalité des sujets, à recourir à la procédure de l’article 38 de la Constitution. Cela m’apparaît d’autant moins justifié s’agissant de sujets qui intéressent au plus près nos concitoyens, à l’instar de l’open data : nous ne pouvons escamoter un débat sur ces sujets.

En conséquence, je soutiens pleinement l’initiative qu’a prise la commission des finances de renvoyer au prochain projet de loi sur le numérique la transposition des dispositions relatives à la réutilisation des informations du secteur public. Je pense que notre commission des affaires européennes s’associera au débat avec beaucoup de vigueur.