Intervention de Michel Issindou

Nous avons des marges de progrès, c'est une évidence. Chaque année, vous sanctionnez nos bulletins trimestriels de la mention « peut mieux faire », qui est le reflet de la réalité. Vous avez raison de nous rappeler que cette dette totale de 157 milliards d'euros est insupportable, que nous nous soignons et que nous payons actuellement nos retraites à crédit, ce qui n'est pas acceptable durablement. Nous devons réagir au plus vite.

Vous estimez le montant de la fraude fiscale sur l'AGIRC-ARRCO entre 20 et 25 milliards d'euros, l'organisme recouvrant 56 milliards de cotisations. Alors que celui-ci n'exerce pratiquement aucun contrôle, ne serait-il pas utile, soit de recruter de nouveaux agents, soit d'en réaffecter à ces missions de contrôle ? À l'évidence, ces emplois seraient largement amortis par les redressements susceptibles d'être opérés. Il est dommage de perdre des milliards d'euros liés vraisemblablement à des absences de déclarations.

Parmi les causes des difficultés du RSI, dont le déficit annuel est de 3 milliards d'euros, vous citez le ratio démographique et la faiblesse des capacités contributives déclarées par les cotisants. Effectivement, peu de cotisations c'est peu recettes. Vous invitez à un alignement sur les autres régimes. Actuellement, le RSI est adossé à la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse), et la MSA n'est pas très loin. On tend vers une harmonisation de ces régimes, et il faut continuer dans ce sens.

Alors que la C3S constituait une recette importante du RSI, le Parlement en a voté la suppression progressive. Il faudra donc trouver d'autres recettes. L'adossement à la CNAV est une solution, mais celle-ci n'est pas non plus dans une situation florissante.

Autre problème souvent soulevé par le RSI : les autoentrepreneurs qui, après avoir très peu cotisé, sont éligibles à ces dispositifs.

Pensez-vous à des recettes particulières susceptibles de rééquilibrer le RSI ?

S'agissant de la liquidation et du paiement unique des retraites alignées, je n'insiste pas sur les difficultés de l'interlocuteur social unique à s'imposer. Le RSI doit continuer à progresser dans ce domaine.

Enfin, dans le cadre de la mise en place de la liquidation unique, vous recommandez d'achever la fusion des régimes de retraite de base des commerçants et artisans afin d'éviter tout risque de difficultés supplémentaires. La Caisse nationale du régime social des indépendants estime que cette fusion n'est pas indispensable pour faire du bon travail. Qu'en pensez-vous ? Qu'est-ce qui incite la Cour des comptes à demander cette fusion alors que la Caisse nationale y est opposée ?