Intervention de Marie-Françoise Clergeau

Le rapport présenté par la Cour des comptes cette année ne comporte aucune observation spécifique concernant les prestations familiales ou la gestion de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Cependant, dans le cadre de son évaluation des lois de financement de la sécurité sociale comme instrument de pilotage des dépenses, la Cour relève qu'en 2013 les dépenses de la CNAF ont augmenté de 2,8 % par rapport à 2012. C'est bien le signe du maintien d'une politique familiale ambitieuse, illustrée par la hausse de l'allocation de rentrée scolaire à l'été 2012.

Cette ambition s'est également concrétisée, dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale, par la majoration du complément familial pour les familles sous le seuil de pauvreté et par la hausse de l'allocation de soutien familial. Cet effort a été également accompagné d'économies importantes et structurelles, provenant majoritairement de l'abaissement du plafond de l'avantage procuré par le quotient familial.

Dans ses préconisations visant à mieux réguler la dépense, la Cour relève que plusieurs objectifs de dépenses ne disposent pas de corde de rappel si un dépassement est constaté en cours d'année. Elle propose d'établir un pilotage infra-annuel de l'objectif de dépenses de la branche famille sur le modèle de l'ONDAM et de l'intervention de son comité d'alerte. La Cour propose donc qu'une instance s'assure, en cours d'année, que les charges de l'exercice ne dépassent pas ce qui a été prévu dans la loi de financement et propose, le cas échéant, un gel de précaution ou la mise sous conditions de certaines revalorisations.

Sur quelles mesures de la politique familiale ces ajustements de court terme seraient-ils susceptibles de peser ? S'il s'agit de dépenses du Fonds national d'action sociale (FNAS), n'y a-t-il pas un risque de fragilisation des interventions de la CNAF au soutien de l'offre de places d'accueil du jeune enfant ? On sait que ces fonds servent principalement à cofinancer, aux côtés des collectivités, l'investissement et le fonctionnement des crèches. De tels ajustements ne risquent-ils pas de rendre les interventions de la CNAF moins lisibles et de compromettre les projets conduits avec les collectivités ?

Concernant le financement, la question de la structure des recettes de la branche famille est régulièrement posée. Depuis 2011, la CNAF connaît une fiscalisation croissante de ses recettes en contrepartie d'une baisse du financement par les employeurs. Pendant longtemps, la CNAF a bénéficié de l'apport de cotisations croissantes avec les salaires, alors que ses charges, les prestations familiales indexées sur la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF), n'augmentaient qu'en fonction des prix. Cela créait mécaniquement un excédent structurel qui a permis d'améliorer et de diversifier la politique familiale. La situation s'inverse aujourd'hui : de nombreuses taxes affectées ne présentent pas de garantie de pérennité, alors même que certaines dépenses ont tendance à croître avec le salaire, comme pour l'accueil du jeune enfant. Aussi, la Cour peut-elle préciser les contraintes que présentent les différents scénarios de diversification des ressources de la CNAF, sachant que les paramètres de la politique familiale doivent être stables dans le temps ?

Enfin, concernant le suivi de vos préconisations plus anciennes, le rapport de 2012 a souligné le caractère insuffisamment redistributif des prestations modulées en fonction des ressources. Pouvez-vous d'ores et déjà évaluer les effets des mesures adoptées dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2014 concernant la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), qui ont consisté à réserver le montant majoré de l'allocation de base aux familles aux revenus modestes ? D'autres ajustements vous paraissent-ils nécessaires ?