Intervention de Richard Ferrand

Les inégalités territoriales de santé sont profondes en France et se creusent encore. Les politiques publiques de lutte contre les déserts médicaux se résument pour l'essentiel à des incitations financières en direction des professionnels de santé, tant la régulation de l'installation des médecins demeure quasi tabou. Dans l'analyse des politiques conventionnelles avec cinq professions représentant l'essentiel des dépenses des soins de ville – médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes –, le rapport mentionne que s'agissant des médecins, « les mesures sont restées purement incitatives, malgré l'importance des déséquilibres démographiques régionaux », alors que, pour d'autres professionnels, on a combiné incitations financières et restriction d'accès en zone de surdensité. En affirmant que « Le conventionnement ne devrait pas être considéré comme un droit automatique et devrait être rendu conditionnel pour toutes les professions, y compris les médecins, dans les zones en surdensité », il touche un point éminemment sensible. Parmi les scénarios envisageables de soutien à la régulation de l'installation, comme l'autorisation préalable ou le fléchage pur et simple, la conditionnalité du conventionnement est simple à mettre en oeuvre, ajustable et rapide dans ses effets sans être injuste ou autoritaire.

Malgré de nombreuses sollicitations pour obtenir une évaluation du coût global de la politique d'incitation financière à l'installation, les réponses de l'administration tardent à nous parvenir. La Cour peut-elle avancer des estimations économiques générales de cette politique ?

Pourriez-vous expliciter la proposition relative à l'extension, dans les zones en surdensité, de la conditionnalité du conventionnement dans toutes les professions de santé, et préciser quelles répercussions on pourrait en attendre sur la démographie médicale ?