Intervention de Nathalie Kosciusko-Morizet

Il faut créer un droit des ménages à pouvoir choisir des formules tarifaires voisines de celles des industriels.

De plus, sur ce sujet du coût de l’énergie, le Gouvernement est aujourd’hui empêtré dans ses contradictions et dans l’illégalité. Il n’est pas tenu compte de l’arrêt du Conseil d’État du 11 avril sur les tarifs et la ministre revendique de bafouer les décisions de justice. Le blocage des tarifs est démagogique et dangereux, car il conduit ERDF à stopper pratiquement tout investissement de modernisation de son réseau pour remonter sa trésorerie vers EDF. C’est pourquoi, conformément aux recommandations du rapport de la Cour des comptes de février 2013, j’ai déposé un amendement visant à imposer à ERDF un plan d’investissement sous contrôle de la CRE, comme cela existe pour RTE, et de le sanctuariser.