Intervention de Gérard Cherpion

Je me réjouis que cette proposition de loi ne laisse pas indifférent : elle a au moins le mérite de permettre un débat.

Monsieur Robiliard, la réforme Larcher, à l'élaboration de laquelle j'ai participé en tant que parlementaire, me paraît excellente : je l'ai d'ailleurs mise en application dans le cadre de la loi de juillet 2011 qui porte mon nom. Pour réviser le code du travail, je prévois la création d'une commission chargée de formuler des propositions – qui seront ensuite soumises au Parlement. Et ce n'est qu'entre le moment où la commission rendra ses conclusions et celui où elles seront soumises au Parlement que la loi Larcher s'appliquera. Concernant la durée minimale de travail de 24 heures, non seulement je ne l'ai pas votée, mais je me suis même battu contre. Et, si cette mesure éloigne tant les salariés de la précarité, pourquoi le Gouvernement en a-t-il déjà repoussé deux fois l'application ?

Je remercie Valérie Lacroute pour son exposé et son soutien, ainsi que pour ses amendements, fruit d'un travail de terrain, et qu'il me paraîtrait souhaitable d'adopter.

Arnaud Richard a adopté une position très centriste, affirmant que cette proposition de loi était bénéfique, mais que, en l'adoptant, on risquait d'empiéter sur le dialogue social. Or je tiens à lui rappeler que ce texte a été déposé avant que le Gouvernement ne prenne certaines décisions. Je ne disconviens donc pas que certains aspects aient évolué, comme je le mentionne dans mon rapport.

Je vous accorde que la prime supra-légale est une forme de reconnaissance du préjudice subi par le salarié : le code du travail prévoit en effet que les plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) comprennent l'application d'une prime légale, et que le préjudice estimé donne lieu au versement d'une prime supra-légale. Toutefois, lorsque, dans ma circonscription, une entreprise familiale de textile d'une centaine de salariés est contrainte de faire un plan social, aucune prime supra-légale n'est versée. Dans le même temps, lorsqu'une grande entreprise ferme cinquante kilomètres plus loin, chaque salarié ayant accumulé deux années de présence touche une prime supra-légale de 50 000 euros. Une telle situation fait apparaître une double iniquité : d'une part, le salarié de la petite entreprise n'aura droit à aucune prime, alors qu'il aura probablement plus de difficultés à se reclasser ; d'autre part, le montant des primes versées diffère d'une entreprise à l'autre.

La prime supra-légale n'a aucun impact sur le reclassement, car elle ne relève pas du PSE. Je préférerais que la prime supra-légale soit moindre et que l'entreprise soit contrainte à faire davantage d'efforts en faveur de l'accompagnement et du reclassement des salariés. Lorsque, près de Charleville, une entreprise a fermé, le garage BMW local a fait les plus belles affaires de sa vie pendant un an. Puis les voitures ont été revendues, parce que les salariés licenciés s'étaient fait piéger par cette prime. Je comprends que des personnes qui perdent leur emploi aient envie d'utiliser leur prime pour se faire plaisir. Certains pensent aussi que cet argent est nécessaire pour leur permettre de se reclasser. Mais, en Lorraine, lorsque le secteur de la sidérurgie a fait l'objet de grands plans sociaux, les sommes considérables qui ont été versées au titre des primes supra-légales ont servi à l'ouverture de pizzerias et de services d'ambulance qui n'ont pas tardé à faire faillite. J'ai écrit, en 2009, un rapport sur les primes supra-légales, cautionné tant par la CGT que par la CFDT, qui estimaient que l'effort devait porter sur l'accompagnement et le reclassement, plutôt que sur cette prime.

Monsieur Cavard, non, ma proposition de loi n'a pas été rédigée par M. Gattaz ! Elle a été déposée avant qu'il ne formule ses propres propositions. Je ne prétends ni ne souhaite être son inspirateur.

C'est à tort que vous affirmez que nous proposons la suppression des seuils : nous proposons la fixation d'un premier seuil à cent salariés, tout en souhaitant que ce point fasse l'objet d'une discussion avec les partenaires sociaux. Nous proposons en fait de conserver trois seuils pour les grandes et très grandes entreprises.

Je n'ai effectivement formulé aucune proposition concernant les dividendes, qui relèvent davantage de la loi de finances que du code du travail. Vous reconnaîtrez d'ailleurs que ce code est fort complexe : ayant eu un problème à régler dans le cadre d'une autre de mes activités, j'ai été obligé de recourir à un avocat pour comprendre certaines dispositions du code, que je pense pourtant connaître assez bien.

S'agissant de la représentation territoriale, je rappelle que la représentation syndicale dans les petites entreprises n'existe pas. Souhaite-t-on que 4 millions de personnes continuent à ne pas être représentées ou, au contraire, assurer une représentation territoriale dans ces entreprises ? Celle-ci permettrait de faire le lien avec les régions, et notamment avec les contrats de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDF).

La mise en application de la durée minimale de travail, fixée à 24 heures, a déjà été reportée deux fois. Vous évoquiez, madame la présidente, les dérogations existantes. Permettez-moi de déplorer que le droit du travail soit fondé à la fois sur des textes législatifs, sur des décrets qui ne sont pas forcément en adéquation avec la loi, sur des circulaires et enfin sur des dérogations possibles : un tel système est trop complexe.

Madame Orliac, je vous remercie de l'intérêt que vous portez à la proposition de loi. En définitive, nos positions à tous sur les 35 heures ne paraissent pas si éloignées les unes des autres. Il serait idiot de demander aux salariés de PSA qui travaillent 32 heures d'en travailler 39. Il importe au contraire qu'une entreprise puisse, par le biais d'un accord, déterminer, pendant une période donnée, le nombre d'heures travaillées au-delà desquelles on parlerait d'heures supplémentaires. Les 39 heures ne seraient alors qu'une durée légale fixée pour encourager les entreprises à conclure des accords un an après la publication de la loi. Compte tenu des problèmes qu'a posés l'application des 35 heures dans les hôpitaux, la durée de 39 heures que nous proposons ne paraît pas dogmatique.

Madame la présidente, il faudra notamment prévoir une dérogation à cette durée minimale pour les porteurs de journaux qui ne travaillent que 2 heures par jour cinq jours par semaine, soit 10 heures au total. Il ne faut pas non plus supprimer ces petits boulots qui permettent aux étudiants de travailler.