Intervention de Gérard Cherpion

Certes. Mais il s'agit de dérogations et non pas d'un système simple.

Monsieur Sirugue, je vous accorde que des rapports ont été rédigés sur la notion de flexi-sécurité : celle-ci est nécessaire pour permettre aux entreprises de s'adapter. Et, s'il est vrai qu'elle a pu poser des difficultés à certaines entreprises de la région de Chalon, d'autres exemples montrent qu'elle aide à trouver des solutions. C'est plus souvent un problème d'hommes que de lois qui se pose. Mais on est souvent obligé de recourir à la loi.

Je rappelle à Christophe Cavard que les salariés ne sont pas représentés dans les petites entreprises, de sorte que, en fixant le seuil à cent salariés, on ne remet nullement en cause la représentation des salariés dans les entreprises situées en deçà. En outre, le curseur pourra être réglé au terme d'une discussion entre les partenaires sociaux. Et la représentation des salariés pourra être assurée au niveau territorial, solution qui me paraît plus adaptée aux problèmes des petites entreprises.

Je remercie Bernard Perrut pour son intervention, qui tend à apporter de l'oxygène à notre vie sociale, à nos entreprises et à leurs salariés. Notre collègue a raison d'attirer notre attention sur le nombre de contrats précaires dont la durée déterminée est très courte, ou bien qui relèvent de l'intérim. Sans aller jusqu'à préconiser un contrat unique – dans la mesure où tous les contrats ne pourront suivre le même modèle –, il me semble qu'un contrat à droits progressifs permettrait de couvrir l'ensemble du système.

Monsieur Sebaoun, le MEDEF et l'UMP, ce n'est pas la même chose ! J'ai formulé mes propositions bien avant que le MEDEF n'énonce les siennes, et, s'il s'inspire des miennes, je n'en suis nullement responsable et ne réclame aucun droit d'auteur.

Par ailleurs, nous n'avons jamais dit que les Français ne travaillaient pas, et vous avez eu raison de rappeler que le nombre d'heures de travail qu'ils effectuent correspond à la moyenne, même s'il doit être possible, pour l'un comme pour l'autre, de produire des chiffres qui prouvent le contraire. Si, par exemple, les Allemands travaillent moins, c'est parce qu'ils concluent de nombreux contrats de petite durée. Et vous avez vous-même insisté sur le fait que les cadres travaillaient en moyenne 44 heures. Cela fait remonter la moyenne globale de la durée du travail à 39 heures, ce qui signifie que de nombreux salariés travaillent moins.

Je remercie Isabelle Le Callennec pour le message fort qu'elle nous a transmis concernant l'apprentissage.

Michel Liebgott, il n'est pas question de stigmatiser les fonctionnaires, car nous bénéficions d'une fonction publique de qualité. Cela étant, des problèmes s'y posent, notamment à l'hôpital. Il convient donc de déterminer comment régler le curseur à hauteur de 39 heures.

S'agissant de la négociation des seuils de salariés, je rappelle encore une fois que quelque 4 millions de salariés français ne sont pas représentés, dans toutes les entreprises de moins de dix salariés. J'ai fixé le seuil à cent salariés, mais la négociation permettra de préciser les choses, dans la mesure où ce texte doit être soumis aux partenaires sociaux.

Je remercie Véronique Louwagie d'avoir insisté sur le choc de simplification et d'avoir demandé si notre code du travail était protecteur. Nous nous accorderons tous sur le fait qu'il protège davantage les avocats que les employés et les employeurs. Elle a également raison de souligner la nécessité de laisser de côté tout dogmatisme. Je reprendrai d'ailleurs ici les propos du Premier ministre qui, chaque fois qu'il s'exprime dans notre assemblée, nous invite à nous rassembler pour essayer de trouver des solutions. Je veux bien que celles que je vous propose ne vous conviennent pas, mais ne soyons pas dogmatiques !

Madame Iborra, je ne suis ni un idéologue ni un opportuniste : c'est par conviction que j'ai rédigé cette proposition de loi, mon objectif étant de faire réfléchir l'ensemble de notre société et de trouver des solutions.

Gilles Lurton a raison d'insister sur le manque d'apprentis dans les collectivités locales : on n'en compte en effet que 8 000. Bien que de nombreux emplois de maintenance et dans les parcs et jardins puissent être exercés dans le cadre de contrats d'apprentissage, le système actuel n'y encourage pas. S'agissant des emplois d'avenir, nous nous sommes battus en faveur de leur volet formation. Mais des difficultés se posent au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), car certaines formations très courtes ne correspondent pas aux besoins des jeunes bénéficiaires de ces contrats d'avenir.

Madame Bouziane, vous nous dites que le chef d'entreprise du bâtiment que vous avez rencontré n'a eu aucun problème à appliquer les 35 heures. J'ai entendu les mêmes propos, mais certains patrons sont moins enthousiastes, dans la mesure où il leur faut prendre en compte dans le temps de travail de leurs employés le temps de transport nécessaire pour que ceux-ci se rendent sur des chantiers éloignés. De fait, la prise en compte du temps de transport et sa rémunération sont assez problématiques.

Monsieur Delatte, il est évident que, si l'on reste dogmatique, on n'obtiendra aucune souplesse. Quant à notre taux de productivité, il est plutôt élevé. Reste que se pose le problème de la qualité de vie au travail et qu'il est nécessaire d'accroître ce taux.

Madame Carrey-Conte, vous avez raison d'affirmer que les ruptures conventionnelles ont un revers : nombre d'entre elles conduisent à la précarisation de nombreux salariés, même s'ils bénéficient d'indemnités.

J'ai tout de même noté des contradictions entre les positions des uns et des autres, notamment en ce qui concerne les droits des stagiaires. Lorsque la loi a fait passer de 12,5 % à 15 % du SMIC le niveau de gratification qu'il était possible d'accorder à un stagiaire, le législateur n'a pas supprimé la possibilité d'exonérer de cotisations ces quelque 80 euros. Le chef d'entreprise qui embauche un stagiaire se trouve donc obligé de le déclarer pour cette modeste somme. Je propose donc de rendre l'exonération possible jusqu'à 80 % du SMIC. S'il est vrai que certains employeurs utilisent mal leurs stagiaires, il en est qui utilisent le stage comme tremplin pour l'emploi dans ou à l'extérieur de leur entreprise. Par conséquent, porter l'exonération à 80 % du SMIC leur permettra de mieux rémunérer les stagiaires.

Madame Khirouni, vous avez cité une proposition de loi sur l'encadrement des stages qui fut déposée en 2008, mais je vous rappelle que, dans le cadre de la loi du 28 juillet 2011, j'ai négocié avec Laurent Berger, de la CFDT, et qu'il m'avait demandé de mettre fin à certaines dérives concernant les stages. La loi de 2011 a certes apporté de la sécurité en la matière, mais votre majorité a été trop influencée par un certain groupuscule lorsqu'elle a voté la loi de 2014 encadrant les stages.

Monsieur Ferrand, je n'ai nullement l'intention de renforcer l'opposition entre salariés et employeurs, et ne pense pas que l'on puisse me suspecter d'être l'adversaire du dialogue social.

M. Barbier citait le chiffre de 1 000 chômeurs de plus chaque jour : il est vrai que notre économie va mal et que nous nous heurtons à de grandes difficultés en matière d'emploi. Notre collègue a raison de souligner que l'on ne doit pas perdre de vue la situation des chômeurs, par rapport à celle des salariés. Je rappelle que la loi de 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle est le premier texte à conférer aux chômeurs la possibilité de se former grâce aux fonds de la formation professionnelle – escalier social conçu à l'origine pour que les salariés puissent évoluer au cours de leur parcours professionnel.

Enfin, il est vrai qu'Emmanuel Macron a exprimé des positions qui ne sont guère éloignées de nos propositions.