Intervention de Denys Robiliard

Monsieur le rapporteur, je ne partage pas votre avis quant à l'application non pas de la loi Larcher – article L. 1 du code du travail –, je me référais pour ma part au protocole Accoyer, engagement de l'Assemblée nationale à l'égard des partenaires sociaux. Dans votre proposition de loi, vous ne vous bornez pas à instituer une commission : vous prenez une position précise sur plusieurs questions emblématiques en matière de droit du travail et dans les rapports sociaux. L'article 1er, où vous fixez le premier seuil d'effectifs à cent salariés, est bien une proposition provocatrice. Vous ne la soumettez d'ailleurs pas à l'arbitrage des partenaires sociaux, mais prévoyez que la commission ne pourra fixer de seuils d'effectifs qu'au-delà de cent salariés.

De même, il serait nécessaire de soumettre la question du passage de 35 à 39 heures aux partenaires sociaux. Or vous proposez d'en décider par la loi. Enfin, vous procédez de même pour la durée minimale de 24 heures, alors qu'elle est le fruit de la négociation sociale. Bref, avec cette proposition de loi, vous faites fi du processus de négociation sociale que l'ancienne majorité à laquelle vous avez appartenu avait elle-même institué par le biais de la loi Larcher.

Sur le fond, la question des seuils sociaux peut être soumise à la discussion. Mais vous instaurez un système à la fois complexe et imprécis. Vous fixez à cent salariés le premier seuil d'effectifs, et instaurez une représentation territoriale pour les entreprises de moins de cent salariés, libre ensuite aux partenaires sociaux d'en définir les modalités et de conclure un accord qui sera proposé au Parlement afin qu'il définisse des règles. Cela est totalement inacceptable ! Le législateur ne peut imposer aux partenaires sociaux de se mettre d'accord sur des règles. Imaginez qu'aucun accord ne soit conclu : je ne suis pas prêt à lâcher la proie pour l'ombre. Ensuite, il peut actuellement y avoir un représentant du personnel dans les entreprises dès lors que leur effectif dépasse dix salariés. Or, en proposant que les entreprises dont les effectifs se situent entre dix et cent salariés n'aient plus la possibilité de disposer d'un représentant du personnel, c'est-à-dire d'un salarié jouissant de la protection nécessaire pour pouvoir discuter avec l'employeur, vous assumez une régression complète du dialogue social au coeur de l'entreprise ! La représentation territoriale ne pourra jamais égaler la représentation au sein de l'entreprise. Je partage donc les propos de Richard Ferrand : le dialogue social, y compris dans les entreprises de moins de cent salariés, est facteur de progrès économique et social. C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article 1er.