Intervention de Gérard Cherpion

Réunion du 1er octobre 2014 à 16h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Cherpion, rapporteur :

L'article répond aux besoins d'autres types de chantiers, par exemple informatiques, dans le cadre d'études techniques de bureaux d'ingénieurs. Dans un arrêt du 29 mai 2013, la Cour de cassation a d'ailleurs consacré cet élargissement dans ce domaine précis.

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