Intervention de Denys Robiliard

Les PSE doivent faire l'objet d'un accompagnement ; de ce point de vue, les primes supra-légales ne sont pas forcément la solution. Parce qu'elles indemnisent un préjudice, elles ne devraient d'ailleurs pas être soumises à cotisations et impôts, dans certaines limites bien entendu. D'un point de vue technique, une telle modification du code général des impôts relève du projet de loi de finances.