Intervention de Gérard Cherpion

Je ne puis que souscrire à vos arguments. Cependant, saisis d'un recours sur la possibilité, pour un CFA, de demander une participation financière complémentaire aux apprentis, le tribunal de grande instance de Saint-Étienne et la cour d'appel de Lyon ont établi, respectivement en 2007 et 2008, une distinction entre les frais qui, liés à la formation, relèvent de la gestion administrative et les services hors formation. La situation n'est donc pas clarifiée.