Intervention de Gérard Cherpion

Nous sommes face à une contradiction. Le décret d'application de l'article L. 6222-31, qui vise les apprentis majeurs, n'ayant pas été publié, la procédure dérogatoire ne peut leur être appliquée alors même qu'elle l'est pour les apprentis mineurs, visés, eux, par le décret auquel vous avez fait allusion. Le 19 septembre dernier, le Président de la République a d'ailleurs annoncé une concertation sur l'utilisation des machines dangereuses par les mineurs en apprentissage, et, plus généralement, la remise à plat des règles de sécurité, en vue, s'il y a lieu, de les assouplir. Le fait est que, aujourd'hui, les mineurs sont protégés, mais pas les majeurs.