Intervention de Gilles Carrez

M. le ministre délégué a daté de la loi TEPA de juillet 2007 l'exonération patronale différenciée entre les entreprises de moins de vingt salariés et celles de plus de vingt salariés : 0,50 euro d'exonération par heure supplémentaire pour les premières et 1,50 euro pour les secondes. Ce qu'il a omis de dire, c'est que cette différenciation résulte directement des lois Aubry. (« Eh oui ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI.) Je souhaite en effet montrer qu'il existe une relation directe entre le passage aux 35 heures (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC) et la question des heures supplémentaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Lorsque les lois Aubry, en dépit de tout réalisme économique, ont imposé les 35 heures à toutes les entreprises en France, quel que soit leur secteur, on s'est rendu compte, heureusement, que la situation des grandes et des petites entreprises n'était pas la même : alors que, dans les grandes, il était possible de jouer sur la flexibilité, l'annualisation du temps de travail, cela ne l'était pas dans les petites. Comme beaucoup l'ont souligné, cette vision mécanique d'un travail considéré comme une denrée rare que l'on partage en petits morceaux, pour en donner à ceux qui n'en ont pas, ne pouvait fonctionner dans une petite entreprise. Une petite entreprise ne peut en effet embaucher une fraction de salarié supplémentaire à hauteur des moins 11 % de travail résultant du passage de 39 à 35 heures.

Mme Aubry et la majorité de l'époque ont donc décidé que si, dans les grandes entreprises, les quatre heures qui devenaient des heures supplémentaires étaient majorées de 25 %, dans les petites entreprises, elles ne le seraient que de 10 % ou, selon les cas, de 15 %. Nous avons ainsi hérité de six SMIC horaires différents (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP), que nous avons mis plusieurs années à harmoniser. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)

En 2007, lorsque nous avons défiscalisé les heures supplémentaires – et nous pouvons nous honorer de l'avoir fait –, nous avons assumé, monsieur le ministre délégué, une augmentation du pouvoir d'achat de ceux qui travaillaient plus, car nous avons préféré utiliser la valeur travail comme support d'un pouvoir d'achat supplémentaire, plutôt que de multiplier les allocations et les dotations d'assistance à votre exemple. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)