Intervention de Matthias Fekl

Il a également été maintenu pour les élections législatives depuis 2012.

Le support de ce vote par correspondance a été progressivement modifié, passant du support papier à la voie électronique. Cette évolution normale correspond aux attentes de nos concitoyens et aux commodités qu’offrent les technologies numériques. Le recours au vote électronique est particulièrement justifié au regard des contraintes spécifiques que rencontrent les Français de l’étranger dans l’exercice de leur droit.

Vous l’avez autorisé à plusieurs reprises pour des scrutins spécifiques. Ainsi, l’ordonnance no 2009-936 du 29 juillet 2009, ratifiée par la loi du 14 avril 2011, relative à l’élection des députés par les Français établis hors de France, a ouvert la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections législatives, uniquement dans les circonscriptions de l’étranger. À l’occasion des élections législatives de 2012, les Français établis hors de France ont ainsi pu voter par internet pour la première fois. Cette possibilité a par ailleurs été étendue à l’élection des conseillers consulaires par l’article 22 de la loi no 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France.

La proposition de loi organique de M. le député Thierry Mariani, que nous examinons aujourd’hui, propose d’élargir cette possibilité en permettant aux Français établis hors de France de recourir au vote électronique pour l’élection du Président de la République et l’élection des représentants au Parlement européen.

Le Gouvernement y est défavorable, mais pas pour des raisons de principe : j’ai moi-même, lorsque je siégeais sur ces bancs, beaucoup travaillé sur les questions de crise démocratique, de crise de confiance, de modernisation des modalités d’expression du vote, de modernisation des modalités d’inscription sur les listes électorales. Sur l’ensemble de ces sujets, il y a des modernisations à apporter et cela vaut aussi, bien sûr, pour la question du vote électronique.

J’ai d’ailleurs noté avec beaucoup d’intérêt que, le 17 septembre dernier, le bureau de la commission des lois a décidé la création d’une mission d’information sur les modalités d’inscription sur les listes électorales. Deux de ses membres en sont les rapporteurs : Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann. Une très grande attention doit être portée à tous ces sujets, car il y a certainement des éléments de modernisation à apporter.

Néanmoins, quand on touche à la question de l’expression du suffrage, quand on touche à la question de l’expression démocratique du vote citoyen, il faut évidemment procéder de manière extrêmement précise. Le Gouvernement considère que, la proposition de loi organique telle qu’elle est soumise aujourd’hui comporte des difficultés techniques, des difficultés juridiques très importantes.

Contrairement à ce qui est affirmé dans l’exposé des motifs – même si ce n’est pas là le coeur des réserves du Gouvernement –, le vote électronique dans les élections qui sont citées n’a pas, à lui seul, favorisé la participation électorale, et aucun des faits constatés ne permet de l’établir. En réalité, le vote électronique a principalement eu pour effet de remplacer d’autres modalités et supports de vote.

Mais ce sont surtout des questions juridiques fondamentales qui sont soulevées par ce texte. C’est un point d’attention particulier pour le Gouvernement et, je n’en doute pas, pour votre assemblée, car ce qui est en cause, c’est un principe constitutionnel : celui de l’égalité devant le suffrage. Il y a en effet une différence entre les élections législatives et l’élection présidentielle.

La principale différence entre l’élection des députés des Français établis hors de France et les deux scrutins pour lesquels l’extension du vote électronique est proposée réside dans la délimitation des circonscriptions électorales. Les élections législatives se déroulent dans des circonscriptions comprenant uniquement des électeurs établis hors de France. En revanche, les élections présidentielle et européennes sont organisées sur la base de circonscriptions comprenant à la fois des électeurs établis en France et hors de France.

Une circonscription unique est en effet prévue pour l’élection présidentielle. Une circonscription comprenant l’Ile-de-France et les Français établis hors de France est prévue pour les élections européennes.

Si le Parlement devait adopter ce texte, le Conseil constitutionnel, saisi d’office puisqu’il s’agit d’une proposition de loi organique, pourrait considérer que ces dispositions sont inconstitutionnelles en raison de la rupture d’égalité qu’elles introduiraient entre les électeurs d’une même circonscription électorale.