Intervention de Nicole Ameline

Séance en hémicycle du 9 octobre 2014 à 9h30
Simplification et développement du travail de la formation et de l'emploi — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Ameline :

Ne peut-on pas se retrouver dans l’action ? Parce qu’agir aujourd’hui, c’est réformer. C’est maintenant qu’il faut passer de politiques d’assistance à des politiques plus utiles à la responsabilité et à l’emploi. C’est maintenant que nous devons repenser la dépense publique, dans son périmètre tout autant que dans son efficacité.

Je crois que jamais la France n’a eu autant besoin de réformes, de liberté, de respect de l’initiative et d’encouragement à la prise de risque. C’est ne pas connaître l’entreprise que de ne pas vouloir entendre cet appel à plus de responsabilité et de liberté.

Cette proposition de loi a le mérite de poser les vraies questions. D’abord, par l’engagement d’une refonte du code du travail. Quel sens ont, aujourd’hui, la complexité administrative, les contraintes superfétatoires, les milliers de règlements, quand cinq millions de nos concitoyens sont sans emploi ou en sous-activité ?

Monsieur le ministre, je vous pose la question, sans esprit polémique : quel sens a un code du travail censé protéger les plus faibles, quand il fige, par sa rigidité, l’initiative et l’esprit d’entreprendre ? Évaluons, engageons la réforme des seuils sociaux – mesure simple, efficace, directe. Ne nous réfugions pas derrière une idéologie et des principes.

Encore une fois, nous avons l’absolue nécessité de desserrer les contraintes, pour engager les entreprises vers de nouvelles stratégies de développement. Car, la sécurité, c’est d’abord d’avoir un emploi.

Notre marché du travail est aussi devenu en enjeu majeur, parce que sa rigidité est aujourd’hui contraire aux principes qui aujourd’hui déterminent l’efficacité dans le monde, au premier rang desquelles la souplesse.

Les bons exemples ne manquent pas : le Danemark, la Finlande – dont je ne crois pas que les modèles sociaux soient contestables – ont fait cette réforme.

J’ajoute, puisque nous avons parlé des jeunes, que l’adéquation des formations aux emplois est absolument nécessaire : aujourd’hui, dans le secteur numérique, 40 000 emplois par an ne peuvent être pourvus. Ce secteur d’avenir, qui peut nous aider à sortir de la crise, est donc aujourd’hui privé de ces ressources humaines.

Nous n’aurons pas, et je le regrette sincèrement, de discussion sur le fond. J’aurais aimé vous parler de deux sujets majeurs que j’évoquerai pour conclure.

Le premier est la question des femmes, dont les droits encore trop faiblement consolidés risquent, ici comme ailleurs, de reculer du fait de la crise. La question du temps partiel les concerne directement.

L’égalité professionnelle doit être réaffirmée comme un moteur de l’économie moderne. La place et le rôle des femmes dans les filières les plus avancées devraient faire l’objet, je vous le demande, monsieur le ministre, d’un plan offensif en matière de formation professionnelle.

Car il ne s’agit pas seulement de protéger les femmes, mais de les placer en première ligne de la sortie de crise.

Enfin, je voudrais conclure sur les jeunes. Trouvez des solutions immédiates, faites en sorte que les entreprises leur ouvrent leurs portes, sous des formes les plus simplifiées possible. Sinon, vous allez donner à de jeunes diplômés qui, nous le savons tous, quittent nos régions pour une mobilité subie plus que choisie le sentiment que c’est la nation qui leur ferme ses portes.

1 commentaire :

Le 19/06/2015 à 12:01, lcp2 a dit :

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Question N° 73542 au Ministère du du travail

source

Question soumise le 10 février 2015

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le contenu de l'accord national interprofessionnel du 22 mars 2014 et plus précisément sur le différé d'indemnisation. Le syndicat des avocats de France (SAF) s'inquiète du contenu de cet accord relatif à l'indemnisation du chômage en ce qu'il annonce des régressions pour les droits des salariés privés d'emploi. Le SAF s'alarme plus particulièrement sur l'article 6 de cet accord relatif au différé d'indemnisation qui, hors licenciements pour motif économique, porte le différé d'indemnisation de 75 à 180 jours. Ce nouveau délai a vocation à s'appliquer à tous les salariés dès lors qu'ils perçoivent des indemnités de rupture au-delà du minimum légal. Or Pôle emploi fait notamment entrer dans le décompte des indemnités de rupture servant de base au calcul du différé, et ce de manière rétroactive, les dommages et intérêts (DI) perçus par les salariés lorsqu'ils contestent leur licenciement devant la juridiction prud'homale. Ainsi un salarié licencié qui obtiendra gain de cause dans le cadre d'une procédure prud'homale pourra se voir réclamer jusqu'à six mois de remboursement d'allocations chômage, sachant que ce maximum sera atteint dès l'obtention de 16 200 euros de DI. Le SAF craint que ce nouveau différé d'indemnisation Pôle emploi n'ait pour effet de dissuader les salariés de faire usage de leur droit, à savoir saisir le conseil des prud'hommes lorsqu'ils ont fait l'objet d'un licenciement injustifié. Pour le SAF, ce différé d'indemnisation génère une double atteinte aux droits des salariés : au droit d'accès au juge d'une part et au droit d'obtenir la réparation intégrale de son préjudicie d'autre part. Aussi il aimerait connaître les orientations du Gouvernement en la matière et savoir si la distinction entre indemnité versée par Pôle emploi et indemnisation octroyée par un juge pour réparer un préjudice peut être affirmée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

1 commentaire :

Le 17/06/2015 à 16:59, lcp2 a dit :

Bonjour,

Une question bien embarrassante à laquelle le ministère du travail évitera de répondre tant qu’il peut…

En effet actuellement, sous couvert d’une pseudo modernisation sociale dont seuls ses auteurs se félicitent, le commun des citoyens d’en bas ne peut que constater les iniquités croissantes qu’elle engendre …

L’ANI est bien révélateur de ce qui se trame en coulisse puisque dans les cas ici cités par Mr MOLAC les textes législatifs et réglementaires en vigueur du code du travail et du code civil n’ont pas été pris en compte…

Ainsi en l’état et c’est indéniable, il y a bien pour une catégorie de citoyens privation des droits d’accès à la justice et d’obtenir réparation intégrale d’un préjudice…

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