Intervention de Charles de Courson
Réunion du 8 octobre 2014 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Charles de Courson :Les dispositions de l'article 5 ne s'appliquent pas aux collectivités d'outre-mer (COM) ni en Nouvelle-Calédonie, ce que je ne comprends pas.
