Intervention de Charles de Courson

Notre collègue Marie-Christine Dalloz a raison sur le fond. Le droit de l'Union européenne reconnaît depuis peu les GAEC et accepte donc de multiplier par le nombre d'associés les avantages existants, les droits à paiement unique (DPU), etc. Il a été refusé d'étendre le dispositif aux sociétés, mais l'amendement, étant limité aux GAEC, ne devrait poser aucun problème communautaire. Il faut trouver une solution pour équilibrer le dispositif.