Intervention de Gérard Bapt

Le rapport que j'ai l'honneur de vous présenter au nom de l'ensemble des rapporteurs de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 porte sur l'application réglementaire de ses dispositions. Le Règlement de notre assemblée dispose que ce bilan doit être réalisé six mois après la publication de la loi, mais l'agenda de notre Commission, qui comportait en particulier l'examen d'un projet de loi de financement rectificative, ne nous a pas permis de faire ce travail en juillet. Aussi présentons-nous cette fois l'avancement de l'application de la loi au 10 septembre.

Le suivi de l'application réglementaire peut paraître très formel, mais il est particulièrement justifié en ce qui concerne les lois de financement de la sécurité sociale, et ce pour deux raisons. D'une part, l'inscription de dispositions en LFSS est conditionnée à leur impact sur les comptes de la sécurité sociale, faute de quoi elles sont considérées comme des « cavaliers sociaux » ; cela rend donc indispensable leur application avant la fin de l'exercice annuel. D'autre part, les PLFSS font systématiquement l'objet d'un recours à la procédure législative accélérée, du fait de la nécessité d'appliquer la loi dès le 1er janvier ; cela justifie en retour que le législateur demande des comptes au Gouvernement sur son application effective.

En ce qui concerne l'application non pas réglementaire, mais budgétaire de la loi, je vous renvoie au rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale, publié la semaine dernière, ainsi qu'au rapport annuel de la Cour des comptes sur l'application des LFSS.

Sur les 82 articles de la loi de financement telle que promulguée après décision du Conseil constitutionnel, 35 nécessitent la publication d'un texte réglementaire ou la signature d'un accord conventionnel. Au 10 septembre 2014, soit un peu plus de huit mois après la publication de la loi, quatorze d'entre eux ont fait l'objet d'une application complète, dix-sept n'ont fait l'objet d'aucun des textes d'application prévus, et les quatre articles restants ont fait l'objet d'une application réglementaire partielle.

Le taux des textes publiés par rapport aux textes nécessaires est ainsi de 44 %, résultat que l'on peut qualifier de moyen, compte tenu du fait que le calcul est arrêté en septembre.

À titre de comparaison, le rapport d'application de la loi de financement pour 2008 avait mis en évidence une grande négligence dans l'élaboration des textes d'application, avec un rapport de 20 % entre le nombre de textes publiés et le nombre attendu. La situation s'est beaucoup améliorée en 2009 (47 %), s'est dégradée en 2010 (21 %), pour s'améliorer à nouveau en 2011 (61 %), mais il est vrai que le bilan avait été élaboré au mois d'octobre.

Cela étant dit, nous sommes conscients de l'ampleur de la tâche à accomplir pour l'administration, ainsi que des délais imposés par les avis du Conseil d'État et des caisses de sécurité sociale.

J'en viens à l'examen par branche.

Tous les décrets d'application relatifs à la branche famille ont été pris.

Dans le champ dont je suis le rapporteur – recettes, trésorerie, gestion du risque et lutte contre les fraudes –, treize articles nécessitaient des mesures réglementaires d'application.

Des discussions sont toujours en cours sur le régime social des indépendants (RSI) quant au mode de calcul des cotisations afférentes, le but étant de rapprocher la période de paiement de la période de perception des revenus sur lesquels sont assises les cotations.

Par ailleurs, les décrets d'application de l'article 14, qui permet aux branches professionnelles de recommander un ou plusieurs organismes de prévoyance destinés à garantir la protection complémentaire collective des salariés, sous réserve d'avoir procédé à une mise en concurrence, devraient être publiés très prochainement.

Ensuite, le PLFSS pour 2014 comportait 36 articles relatifs aux dépenses d'assurance maladie, hors dispositions ayant trait au secteur médico-social. Quatre d'entre eux ont été déclarés non conformes à la Constitution, étant qualifiés de « cavaliers sociaux ». Il s'agit de l'article 34, qui visait à instaurer un principe d'équité de rémunération entre les centres de santé et les professionnels de santé libéraux. Il est intéressant de constater que le Conseil constitutionnel a fait une lecture opposée à la nôtre des implications de cet article, considérant qu'il n'avait pas ou insuffisamment d'impact financier. Il s'agit également de l'article 57, qui avait pour objet de transposer aux bénéficiaires de l'aide à l'acquisition d'une couverture maladie complémentaire (ACS) le dispositif du panier de soins garanti qui existe pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Il s'agit en outre de l'article 58, qui visait à rendre automatique le renouvellement des droits à l'ACS pour les personnes âgées disposant de faibles revenus. Ce dispositif a été repris par amendement dans le cadre de l'examen du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement. Il s'agit, enfin, de l'article 37 demandant un rapport annuel au Gouvernement sur la situation des zones médicalement sous-dotées, le Conseil ayant estimé qu'il n'avait pas pour objet d'améliorer l'information et le contrôle du Parlement.

Quatorze articles sont d'application directe et n'ont pas nécessité de mesure de transposition.

Signalons par ailleurs que cinq articles appellent la rédaction par le Gouvernement de rapports au Parlement. Ces rapports n'ont pas été déposés, et je regrette particulièrement le retard pris par celui relatif à la réforme du modèle de financement des établissements de santé, dont la remise était prévue au 31 mai 2014.

S'agissant des quinze articles nécessitant la parution de 22 textes réglementaires d'application, on notera que seuls cinq d'entre eux ont été publiés à ce jour. Je me dois toutefois de souligner que dix sont « prêts à aboutir » et que trois autres sont en cours de finalisation.

Ainsi, trois dispositifs peuvent d'ores et déjà faire l'objet d'une application. Il s'agit de la réforme du cadre d'autorisation des coopérations en matière de santé, du principe du versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail lié à la grossesse au bénéfice des femmes médecins ou auxiliaires médicales dans le cadre du « Pacte territoire-santé », et de l'expérimentation de la délivrance des médicaments à l'unité.

Parmi les mesures susceptibles d'être prochainement appliquées, citons la réforme de l'ACS, qui a d'ailleurs fait l'objet d'un ajustement dans le cadre de la loi de financement rectificative pour 2014, diverses mesures portant sur le médicament – promotion des médicaments biologiques similaires, déclaration des remises sur les médicaments génériques consenties aux pharmaciens par les laboratoires pharmaceutiques, régulation des dépenses sur la liste en sus –, ainsi que la réforme de la tarification applicable aux établissements situés dans des zones peu denses ou isolées et relative à la dégressivité des tarifs.

Une des mesures adoptées ne pourra pas être appliquée, en raison de difficultés d'acceptation par le secteur. Il s'agit du dispositif de régulation du transport de patients, qui prend notamment appui sur une expérimentation. On peut le regretter, mais je crois savoir que le PLFSS pour 2015, qui doit nous être présenté cet après-midi, comportera une mesure relative aux transports de patients à laquelle le secteur ne serait pas opposé.

Dans l'attente du projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, la LFSS pour 2014 comportait seulement deux articles relatifs au secteur médico-social, articles qui étaient d'application directe.

Quant à la branche vieillesse, elle ne faisait l'objet que d'articles comptables, dans la mesure où était discuté, en même temps que le PLFSS pour 2014, le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

Enfin, seul un article relatif aux accidents du travail et maladies professionnelles nécessite un décret d'application, décret qui n'a pas encore été pris.