Intervention de Arnaud Richard

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a signé l'échec de la stratégie du Gouvernement en matière de redressement des comptes sociaux. En 2013, le rythme de ralentissement des dépenses a baissé et le déficit total des régimes obligatoires de base et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) s'est élevé à 16 milliards d'euros. Ainsi, les efforts de réduction du déficit ont principalement reposé sur des prélèvements supplémentaires à hauteur de 7,6 milliards d'euros sur l'année.

Quant au respect pour la quatrième année consécutive de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) en 2013, il résulte d'un biais de construction. L'ampleur de l'écart entre son montant prévisionnel et les dépenses exécutées ne peut laisser penser qu'il s'agit d'économies à proprement parler.

J'ajoute que la faible croissance ne peut expliquer le déficit du régime général et du FSV. Selon la Cour des comptes, ce déficit est structurel à hauteur de 57 %.

Force est donc de constater que les objectifs de réduction du déficit pour 2014 ne seront pas tenus.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoyait que le déficit des régimes obligatoires de base et du FSV s'établirait à 13,2 milliards d'euros, soit une diminution de 2,2 milliards par rapport à 2013, avant que la loi de financement rectificative du 8 août 2014 ne vienne réviser cette prévision à 13,6 milliards d'euros.

Pour réaliser cet objectif de réduction des déficits, modeste au départ et revu à la baisse par la suite, le Gouvernement a tablé sur une croissance de 1 % et d'une inflation de 1,2 %. Ces prévisions plus qu'optimistes pourraient conduire à constater un déficit plus élevé que prévu.

Monsieur le rapporteur, le dérapage du déficit pour 2014 sera-t-il compensé par des mesures nouvelles, et le programme d'économies de 50 milliards d'euros sur trois ans sera-t-il calculé par rapport à la croissance tendancielle ?