Intervention de Françoise Laurant

Il ne déménage plus, certes, mais les financements continuent de manquer ! Nous tenions à défendre les établissements innovants et respectueux des femmes. Certaines ARS, ayant lu notre rapport, ont dressé la liste des centres IVG qui ont fermé et des établissements qui n'exercent plus l'activité depuis longtemps alors même qu'ils ont un service de chirurgie ou une maternité, pour essayer de les convaincre de la reprendre ; mais les choses ne se feront pas du jour au lendemain.

Dans la même perspective, la treizième recommandation tend à permettre l'IVG par aspiration, sous anesthésie locale, dans les centres de santé, les centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF) et les maisons médicales pluridisciplinaires. Cette possibilité existe en Belgique – et dans un rapport consacré à l'application de la loi du 4 juillet 2001, l'IGAS soulignait la nécessité de se référer aussi aux procédures suivies à l'étranger. Ce système suppose bien sûr l'intervention de médecins spécifiquement formés à ce geste.

La vingt-troisième recommandation est d'appliquer la prise en charge à 100 % de l'IVG à tous les actes qui lui sont associés, telle l'échographie de datation. La question est d'une particulière importance car le non-remboursement intégral des examens complémentaires pose de graves problèmes aux mineures qui ne peuvent se confier à leur famille, ainsi qu'aux femmes défavorisées.

Le quatrième chapitre du rapport traite de la gouvernance aux niveaux national et régional.

Au plan national, il convient de créer un « Plan national sexualités-contraception-IVG », en l'absence duquel les progrès seront lents. Un programme de santé publique de ce type, comme il en a été défini un pour lutter contre le cancer, devrait annoncer une stratégie et décrire les financements qui lui sont associés – y compris les moyens existants. Cette mesure, qui fait l'objet de la vingt-cinquième recommandation, relève de la loi.

La vingt-sixième recommandation tend à la création d'un Observatoire national sexualités-contraception-IVG ; la vingt-neuvième détaille l'ensemble des données nécessaires au suivi et à l'évaluation de la prise en charge de l'IVG. L'appareil statistique actuel est, pour le moins, rudimentaire. Le recueil de certaines données a même été supprimé – ainsi du délai qui court entre le premier et le deuxième rendez-vous – et certaines questions sont omises : ainsi, on est incapable de déterminer si les méthodes d'IVG utilisées correspondent effectivement aux demandes exprimées.

Par la trente-et-unième recommandation, nous invitons le Parlement à inscrire l'accès à l'IVG dans son programme d'évaluation des politiques publiques.

Au plan régional, la trente-deuxième recommandation tend à ce qu'il soit exigé des ARS l'inscription de l'activité IVG dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) qui les lient aux établissements de santé. Cette activité figure actuellement dans très peu de CPOM, même lorsque les établissements ont un service de gynécologie-obstétrique.

La trente-troisième recommandation tend à la création, sur le modèle des anciennes commissions régionales de la naissance, de « commissions régionales sexualités-contraception-IVG » indépendantes de l'administration, où siégeraient des représentants des associations et des professionnels et où les femmes pourraient dire ce qu'elles pensent. Cet outil de coordination régional permettrait le suivi attentif de l'activité IVG.

Telles sont les principales recommandations qui figurent dans le rapport. Le ministère n'a pas encore apporté de réponse, mais peut-être l'anniversaire de loi Veil lui en donnera-t-il l'occasion. Toutefois, les ARS ont eu à connaître du rapport et l'ARS d'Île-de-France a défini un projet régional destiné à favoriser la réduction des inégalités d'accès à l'avortement, dit programme FRIDA.

Je traiterai ultérieurement de notre étude en cours sur la contraception. Le Haut Conseil s'est autosaisi de ce sujet qui implique l'éducation à la sexualité à l'école et hors l'école – et c'est tout sauf facile.