Intervention de Christian Eckert

La maîtrise globale des dépenses est incontournable si nous voulons garantir notre souveraineté et préserver notre modèle de protection sociale.

Le déficit de la sécurité sociale dépassait, en 2010, 20 milliards d'euros et avoisinait même 30 milliards d'euros en prenant en compte le déficit du FSV. Il sera cette année deux fois inférieur, se situant à 11,7 milliards d'euros pour le régime général et 15,4 milliards en incluant le FSV, alors même que nous nous situons dans un contexte de très faible croissance depuis trois ans. Rappelons aussi que les dépenses de protection sociale augmentent plus vite que la richesse nationale sur une longue période. Que la part des dépenses de santé dans le PIB ait tendance à s'élever est normal dans un pays développé comme le nôtre ; pour autant, cela ne signifie pas que l'on ne doive pas en maîtriser l'évolution.

Le Président de la République, le Premier ministre, le ministre des finances et moi-même l'avons dit à plusieurs reprises : toutes les économies prévues doivent être réalisées pour atteindre l'objectif de 50 milliards d'euros d'économies sur trois ans, dont 21 milliards d'euros dès l'année prochaine.

Où trouver des marges de manoeuvre ? Par la richesse des travaux de votre commission, vous avez démontré qu'il existait des possibilités d'en dégager sans pour autant diminuer le versement des prestations.

J'aimerais revenir sur une question qui nous a beaucoup occupés cet été : la compensation du coût du pacte de responsabilité qui obéit au principe selon lequel l'État compense au bénéfice de la protection sociale la diminution de ressources provoquée par ses décisions.

Seront ainsi compensés les 4,6 milliards de baisse de prélèvements sociaux au titre du dispositif « zéro charge » pour un employeur d'un salarié au SMIC, bientôt effectif, le milliard d'euros d'allégements en faveur des indépendants, pris en compte pour les appels à cotisations pour 2015, et le milliard d'euros de baisse de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S) pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire.

Cette compensation reposera, d'une part, sur un transfert des dépenses de la sécurité sociale vers l'État. En pratique, la fraction des aides personnalisées au logement (APL) aujourd'hui financée par la branche famille sera supportée par le budget de l'État qui finançait 40 % du dispositif. Cette opération n'a bien évidemment pour les bénéficiaires aucune conséquence. Les règles d'attribution, de calcul, de gestion par les caisses d'allocations familiales ne sont en aucune façon modifiées. Ce transfert permettra du reste une meilleure lisibilité du financement puisque, désormais, il y aura un financeur unique, en l'occurrence l'État.

D'autre part, le projet de loi transfère à la sécurité sociale l'intégralité du produit des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, dont le taux cumulé s'élève à 4,5 %. Le prélèvement de solidarité, dont le taux s'élève à 2 %, est aujourd'hui affecté à trois fonds : le Fonds national des solidarités actives (FNSA), le Fonds national d'aide au logement (FNAL) et le Fonds de solidarité, qui perçoivent par ailleurs des dotations de l'État. Ils feront désormais l'objet de dotations sur le budget de l'État tandis que l'affectation à la sécurité sociale de l'intégralité de cette ressource – 2,5 milliards d'euros – assurera une forme d'unité et de cohérence.

En outre, le coût en 2015 des allégements de cotisations est réduit par la mobilisation des ressources des caisses de congés payés propres à certains secteurs. La modification du rythme de versement des cotisations aux organismes sociaux permet générer une ressource de près de 2 milliards d'euros pour la sécurité sociale, sans aucun impact pour les entreprises et les salariés.

Comme le prévoyait la loi de réforme des retraites, la loi de finances assure le transfert au FSV du produit de la fiscalisation des majorations de pension, soit 1,2 milliard d'euros de recettes supplémentaires, ce qui améliorera significativement le solde du fonds à partir de 2015.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne contient aucune mesure d'accroissement des prélèvements mais le Gouvernement a prévu des mesures de rationalisation et de simplification dans le domaine des prélèvements obligatoires.

Il s'agit tout d'abord de mesures d'équité et de justice, dont la première concerne les ménages. Nous entendons modifier le critère en fonction duquel est déterminé si un retraité ou un chômeur doit payer la CSG au taux réduit de 3,8 % ou au taux plein – respectivement 6,6 % et de 6,2 %. Le critère actuel est fondé sur le montant d'impôt dû et non sur le niveau de revenu. Autrement dit, un retraité touchant une pension de 1 200 euros mais qui ne bénéficie pas de réduction d'impôt paie selon un taux de 6,6 % alors qu'un autre, recevant une pension de 1 600 euros et bénéficiant de réductions d'impôt, se voit appliquer un taux inférieur. Cela n'est ni juste ni compréhensible. Nous allons donc engager cette réforme, déjà évoquée à plusieurs reprises, notamment dans le rapport Lefebvre-Auvigne remis au printemps 2014. Elle n'affectera pas les taux en vigueur et n'aura pas d'incidence sur les prélèvements.

Une autre série de mesures concerne les entreprises. Le projet de loi de finances prévoit ainsi la suppression d'un premier ensemble de petites taxes à faible rendement. Le PLFSS comprend lui aussi un ensemble de mesures de simplification, plus nombreuses que les années précédentes : taxe due sur les premières ventes de dispositifs médicaux ; rationalisation du recouvrement de la taxe sur les contrats d'assurance maladie et les contrats d'assurance automobile à l'horizon 2016, dans un souci de gain d'efficacité dans les relations entre les administrations compétentes, l'URSSAF et la direction générale des finances publiques. D'autres mesures visent à améliorer les relations entre les entreprises et les URSSAF, notamment lors des contrôles, ou encore à moderniser les modalités de recouvrement des cotisations à la Mutualité sociale agricole.

Nous poursuivrons les efforts nécessaires pour parvenir à réduire le déficit du régime général et du FSV à 13,4 milliards d'euros, efforts qui seront prolongés au-delà de 2015 conformément aux grandes orientations annoncées au printemps. La situation macroéconomique défavorable que nous connaissons comme d'autres pays en Europe doit nous responsabiliser collectivement.