Intervention de Gérard Bapt

La présentation de ce projet de loi intervient dans un contexte économique difficile au niveau international et européen. L'écart entre les prévisions du dernier projet de loi rectificative de financement de la sécurité sociale et la réalité qu'a fait apparaître les comptes de la sécurité sociale pour 2014 le montre. La France en pâtit particulièrement s'agissant des finances sociales puisque la baisse des recettes liées aux diverses cotisations et à la CSG est significative. Notre pays ne constitue toutefois pas un cas isolé : pour 2014, le Fonds monétaire international a ramené les prévisions de croissance à 0,4 % pour la France et 0,5 % pour l'Allemagne et a conclu à un recul de 0,2 % pour l'Italie. Des chiffres qui permettent de nuancer certaines critiques portées contre le Gouvernement.

Ce projet de loi nous paraît responsable et juste : il protège les acquis sociaux, lutte contre les inégalités, propose des mesures audacieuses à travers des réformes de structure de la politique du médicament et de l'organisation des soins.

Ce projet est responsable car à travers lui, les engagements sont tenus. Nous avions voté une disposition indiquant le souhait de notre assemblée de voir compenser à la sécurité sociale les exonérations de cotisations liées au pacte de responsabilité à l'euro près. C'est chose faite pour un montant de 6,3 milliards d'euros.

Nous prenons également acte de l'affectation au Fonds de solidarité vieillesse du produit de la fiscalisation des majorations de pensions comme de celle de la CASA au FNSA pour le financement de l'accompagnement de la perte d'autonomie des personnes âgées.

Ce projet est juste car il propose des mesures d'économies raisonnables et mesurées.

Les 3,2 milliards d'économies effectuées dans la branche maladie ne pèsent absolument pas sur les assurés et n'obèrent pas la mise en oeuvre des mesures nouvelles que vient de citer madame la ministre de la santé.

Les réels efforts demandés à la branche famille sont à mettre en perspective avec le total des prestations versées aux familles : 42 milliards d'euros en 2015. Le Gouvernement sait que ces mesures ont suscité quelques préoccupations et j'aimerais connaître les marges de manoeuvre dont pourrait disposer notre commission pour apporter des améliorations. Au-delà des effets des économies issues des réformes adoptées, je pense à l'évolution des droits sur le tabac, qui viendrait de surcroît approfondir l'excellent plan de lutte contre le tabagisme récemment présenté par madame la ministre de la santé.

J'en viens à des questions précises.

À quelle hauteur contribue la sécurité sociale aux 21 milliards d'économies nécessaires à la maîtrise de notre déficit public, annoncées pour 2015, et comment cet effort se décline-t-il ?

Peut-on envisager un transfert de gestion la dette, à court ou moyen terme, à la CADES ou restera-t-elle cantonnée à l'ACOSS ?

Ma troisième question concerne le contrôle des niches sociales. L'article 9 propose de limiter à 30 % les réductions d'assiettes forfaitaires, lesquelles sont fixées par arrêté. Ne serait-il pas opportun de faire en sorte qu'elles soient encadrées de manière plus stricte, par voie législative ?

Enfin, madame la ministre, pourrait-on envisager d'encourager l'emploi à domicile grâce la mise en place d'un abattement qui viendrait effacer l'impact catastrophique de la suppression de l'abattement de 15 points décidée en 2011 par le ministre de l'économie d'alors ? Nous avons parcouru une partie du chemin avec les 75 centimes d'abattement par heure mis en oeuvre à votre initiative, monsieur le secrétaire d'État, lorsque vous étiez rapporteur général. Pensez-vous qu'il serait possible d'aller plus loin ?