Intervention de Olivier Véran

Le PLFSS pour 2015 propose de fixer l'ONDAM à 182,3 milliards d'euros, en progression de 2,1 % par rapport à la prévision d'exécution de l'ONDAM 2014. Il s'agit d'un objectif volontariste dans la mesure où la croissance tendancielle des dépenses pour 2015 est estimée à 3,9 %, principalement du fait de la hausse des soins de ville estimée à 5 %. Le montant des économies prévues s'élève ainsi à 3,2 milliards d'euros, soit un montant supérieur aux 2,4 milliards d'euros d'économies prévues par l'ONDAM 2014. Précisons que cet effort se manifeste non par des réductions des dépenses de santé mais par une maîtrise de la hausse de ces dépenses.

Ces économies concernent principalement les dépenses de médicaments en ville comme à l'hôpital, qu'il s'agisse de baisse de prix, de maîtrise des prescriptions ou de promotion des génériques. En cas d'augmentation plus importante des dépenses de médicaments, la rénovation du mécanisme de la clause de sauvegarde – l'actuel taux K, qui devient le taux L – va accroître l'incitation à négocier des remises conventionnelles ou des baisses de prix avec le Comité économique des produits de santé (CEPS).

Ces économies proviennent également de l'optimisation des dépenses des établissements de santé et du virage ambulatoire.

L'assurance maladie se place à la hauteur des efforts demandés pour redresser les finances publiques, en pleine cohérence avec le projet de loi de santé que nous examinerons très bientôt. Aucune mesure de déremboursement, aucune augmentation des franchises médicales, aucune nouvelle taxe comportementale n'est prévue : pour la troisième année consécutive, il n'y aura aucun recul de l'accès aux soins pour les Français.

Un éventail de mesures vise à faciliter la proximité et la qualité des soins. Citons la rénovation du Fonds d'intervention régional (FIR), l'articulation de l'outil tarifaire des établissements de santé avec la qualité et la sécurité ou encore la lutte contre les déserts médicaux. À cela s'ajoutent la reconnaissance du rôle des hôpitaux de proximité, le contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire qui incitera les médecins libéraux à s'installer dans des zones sous-dotées en contrepartie d'avantages ou encore les mesures de soutien à l'activité ambulatoire en zones de montagne.

Le projet de loi de financement va également contribuer à l'amélioration de la qualité des soins, notamment en matière de prévention des infections sexuellement transmissibles. Il comporte plusieurs mesures de simplification visant à soutenir les actes innovants et crée de nouveaux droits pour les usagers.

Je souhaiterais tout d'abord interroger le Gouvernement sur le tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l'ACS. Cette mesure contribuera rapidement, et de façon importante, à l'accès aux soins ambulatoires de patients dont les ressources annuelles sont inférieures à 11 670 euros pour une personne, 17 505 euros pour deux personnes, plus que d'autres susceptibles de renoncer aux soins. C'est une véritable avancée, mais il me semble que nous pourrions aller plus loin. Contrairement à la CMU complémentaire, l'ACS ne dispense pas du paiement de la participation forfaitaire de 1 euro et des franchises, prélèvements que nous savons tous injustes et inefficaces. Ne pourrait-on pas étendre la dispense de franchise aux bénéficiaires de l'ACS dans le cadre du tiers payant ?

Ma deuxième question concerne le prix des nouveaux traitements de l'hépatite C. Nous le savons, les exigences affichées par certains laboratoires s'affranchissent complètement des coûts initiaux de recherche et développement et des coûts de production. Nous devons garantir un accès à tous les malades aux traitements les plus innovants mais il faut aussi trouver une voie raisonnable pour assurer dans la durée leur financement. Les dispositions prévues dans le projet de loi répondent pleinement à cet objectif puisque tous les malades qui en ont besoin pourront être soignés, sans que cela grève le budget de la sécurité sociale et pèse sur le financement d'autres traitements.

J'aimerais également connaître la position du Gouvernement sur l'amélioration de la pertinence des soins, dispositif précieux et attendu qui associe l'établissement de santé à l'Agence régionale de santé (ARS) et à l'assurance maladie dans une démarche contractuelle, dont la réussite dépend de l'implication des praticiens hospitaliers. Comment les y inciter et comment créer une émulation autour de ces objectifs ?

S'agissant du secteur hospitalier, l'amélioration de la coopération entre établissements de santé est vécue, de plus en plus, comme une nécessité absolue pour concilier, dans la durée, proximité, qualité et sécurité des soins. Vous avez accéléré, madame la ministre, les mécanismes de coopération entre hôpitaux, notamment pour les fonctions support et les achats. Pensez-vous possible et souhaitable d'aller plus loin dans la constitution, par exemple, d'équipes médicales de territoire ou dans l'évolution des règles de gouvernance des communautés hospitalières au sein d'un territoire ?

Concernant l'accès à l'innovation, enjeu majeur tant pour les usagers du soin que pour le dynamisme de notre filière industrielle, l'article 41 restreint le champ d'application du forfait innovation aux produits de santé ayant un impact clinique médico-économique majeur. Vous avez rendu deux décisions en 2014, ce dont nous pouvons nous féliciter puisqu'aucun recours n'avait abouti depuis la création de ce forfait en 2008. Le dispositif actuel n'a pas permis de faire émerger rapidement des dispositifs ou actes innovants. Qu'est-ce qui a motivé l'évolution que vous voulez lui imprimer ?

Ma dernière question concerne le sous-objectif relatif au Fonds d'intervention régional (FIR) dont le projet refonde les missions. Pouvez-vous nous rappeler le contenu des missions financées au titre du FIR ainsi que les améliorations prévues par le texte ?