Intervention de Denis Jacquat

S'agissant de la branche AT-MP, ce PLFSS ne s'écarte pas de l'usage : peu de mesures nouvelles mais des dépenses de transfert qui ont tendance à augmenter d'année en année. Je tiens à souligner tout de même la relative bonne santé financière de la branche AT-MP et les efforts d'amélioration de sa gestion interne, matérialisés cette année par la certification des comptes de la branche par la Cour des comptes.

Mon premier point concerne l'article 16 du présent projet de loi, qui doit permettre de simplifier les modalités de contestation des accidents du travail et maladies professionnelles. Je me félicite sur ce point que le Gouvernement ait entendu le message que nous lui avions transmis l'an dernier par la voie d'un amendement, adopté en commission, demandant l'interruption du délai de prescription du remboursement des cotisations AT-MP en cas de recours contre les décisions de tarification. Cette question a fait l'objet d'une jurisprudence abondante de la Cour de cassation ces deux dernières années, de sorte qu'il était devenu impératif de fixer une règle afin de sécuriser juridiquement ces dispositions.

J'en viens maintenant à l'augmentation du montant de la contribution versée par la branche AT-MP à la branche assurance maladie, au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, prévue à l'article 58 de ce PLFSS.

Ce versement atteindrait en 2015 le montant symbolique de un milliard d'euros – « 1 000 millions » selon le projet ! –, soit le milieu de la fourchette déterminée par la commission instituée par 1'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale, qui a rendu son rapport au printemps dernier. Il repose sur des estimations que d'aucuns jugent élevées, et d'autres en deçà de la réalité, avec un constat néanmoins partagé : le montant de la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut être déterminé avec précision.

Je m'interroge par conséquent sur cette augmentation significative du montant du transfert, qui pèse lourdement sur les employeurs. Elle me paraît être une mauvaise réponse, car elle ne permet aucunement d'endiguer le phénomène de la sous-déclaration.

Je souhaiterais par conséquent connaître les intentions du Gouvernement pour renforcer la lutte contre la sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles.