Intervention de Francis Vercamer

Depuis votre arrivée au pouvoir, la trajectoire de réduction des déficits est interrompue : le déficit reste fixé à 15,4 milliards d'euros. On peut donc douter des prévisions pour 2015 alors même que rien dans votre politique économique ne permet de prévoir une amélioration sensible de l'activité.

Le Haut conseil des finances publiques n'a pas manqué de noter que la prévision de croissance de 1 % du PIB en 2015 était un scénario optimiste. Les recettes de la sécurité sociale étant assises sur la masse salariale, il est difficile de considérer les grands équilibres présentés pour 2015 comme sérieux.

Le Gouvernement nous présente une équation budgétaire impossible, résultat des choix fiscaux opérés en début de mandat et d'une absence de réforme structurelle du financement de notre protection sociale. Nous ne voyons toujours pas, dans ce PLFSS, la traduction d'un changement de paradigme en matière de financement de la protection sociale : celui-ci repose principalement sur le travail, ce qui pénalise la compétitivité de nos entreprises et avantage en quelque sorte les produits importés. Le rejet de la réforme engagée par la majorité précédente en faveur d'une TVA sociale – idée défendue de longue date par les centristes – est, de ce point de vue, une erreur lourde dont la compétitivité de notre économie n'a pas fini de supporter les conséquences néfastes.

Pour tenter de combler les déficits ou de résorber les dérapages, le Gouvernement et la majorité ont recours aux expédients. La source de ces expédients résidait, lors des deux années précédentes, dans votre créativité fiscale. L'effet de saturation que celle-ci a produit chez nos concitoyens se traduit, cette année, par des tours de passe-passe budgétaires et des économies disparates, sans cohérence, dont on peut douter qu'elles soient empreintes de considérations de justice sociale. Pour ce qui est des tours de passe-passe, citons le choix de compenser les mesures du pacte de responsabilité et de solidarité par des transferts au budget de l'État ; pour ce qui est des mesures portant atteinte à la justice sociale, la transformation du capital décès en prestation forfaitaire.

J'en viens à l'accès aux soins, qui doit être un droit réel pour nos compatriotes.

La généralisation du tiers payant qui est annoncée dans le cadre de la loi de santé publique n'a de sens que si elle s'accompagne de la possibilité, pour nos concitoyens, de trouver facilement un professionnel de santé à proximité de leur domicile. Or, la problématique des déserts médicaux reste à ce jour entière. Le dispositif de praticien territorial de médecine générale, s'il constitue une initiative intéressante, n'en est pas moins timide : il ne semble pas en mesure d'inverser la tendance à la baisse de la démographie médicale. Et l'on peut craindre que votre projet de réforme de la profession de pharmacien d'officine, qui prévoit notamment une liberté installation des officines dans un cadre concurrentiel, n'amplifie cette désertification.

Alors que ce PLFSS continue, à l'instar des exercices précédents, à faire porter sur le médicament l'effort de réduction des dépenses, il reste très en deçà de ce que la situation du secteur hospitalier exige en termes d'amélioration de la répartition de l'offre sur le territoire. Vous encouragez les mutualisations, vous définissez le rôle et les missions des hôpitaux de proximité, mais c'est d'une véritable refonte de la carte hospitalière que nous avons besoin. Elle permettrait notamment de construire des synergies et des complémentarités entre établissements, quel que soit leur statut. Le rapport de la Cour des comptes a été accablant et il vous faudra beaucoup de courage, madame la ministre, pour agir.

À défaut d'une réflexion d'ensemble sur l'offre de soins englobant l'hôpital, nous continuerons à discuter de mesures partielles et de pure opportunité visant à trouver des économies là où cela est possible, sans cohérence d'ensemble.

C'est le cas cette année avec les mesures concernant la branche famille. Les modifications apportées à la prime à la naissance et au congé parental cachent mal leur véritable objectif : réaliser des économies aux dépens des familles et des classes moyennes. C'est également le cas avec la mise à contribution des 460 000 retraités qui verront leur CSG augmenter. Après le gel des retraites et la non-revalorisation au 1er octobre, vous vous servez à nouveau des pensions de retraites comme variable d'ajustement budgétaire.

Faute de réformes structurelles, ce sont toujours les classes moyennes et les familles qui supportent le poids d'un effort toujours plus lourd pour assurer un retour à l'équilibre budgétaire dont la perspective, logiquement, s'éloigne chaque année.