Intervention de Gérard Sebaoun

Madame la ministre, ma question porte sur le volet recettes du PLFSS, en particulier sur son article 14, qui prévoit le paiement immédiat par les caisses de congés payés des montants correspondant à la fraction des cotisations de sécurité sociale qu'elles perçoivent des employeurs. Je rappelle que ces caisses de congés payés collectent les cotisations obligatoires des entreprises du bâtiment, des travaux publics, de manutention et de transport notamment. Si le salarié acquiert des droits jusqu'au 31 mars de l'année n +1, les caisses commencent à décaisser à partir de juillet ; elles disposent donc d'une trésorerie importante, et c'est là que le bât blesse. Non seulement nombre d'entreprises estiment qu'il s'agit d'un système obsolète, mais les frais de fonctionnement de ces caisses seraient trop importants, certaines de leurs dépenses étant difficilement justifiables. Dans le dossier de presse qui nous a été transmis, la ressource exceptionnelle pour la sécurité sociale qui résulterait de ce dispositif est évaluée à 1,5 milliard d'euros.

Les caisses vont-elles continuer à gérer ces fonds dédiés ? Et si tel est le cas, qu'en est-il de leurs frais de gestion ? Si comme il est indiqué dans l'exposé des motifs, « la retenue à la source s'impose comme le modèle le plus cohérent » – et je partage ce point de vue – ces caisses sont-elles vouées à disparaître ? Ce que la loi a fait, elle peut le défaire.