Intervention de Isabelle Le Callennec

Madame la ministre, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, tout d'abord, le PLFSS prévoit que nombre de dépenses prises en charge jusqu'à présent par la sécurité sociale le seront désormais par le budget de l'État. Néanmoins, ces dépenses restent des dépenses publiques. Ensuite, vous n'empêcherez pas les familles de comparer les 700 millions dont la branche famille est amputée au budget de l'aide médicale d'État, qui, lui, ne cesse d'augmenter. Par ailleurs, vous étendez le tiers payant aux bénéficiaires de l'Aide à l'acquisition d'une complémentaire (ACS), avant de le généraliser. Or, vous savez, madame la ministre, que cette généralisation ne fait pas l'unanimité.

À l'article 37, vous créez un statut ainsi qu'un modèle de financement spécifique pour les hôpitaux de proximité, mais vous en excluez les hôpitaux qui comprennent des services de chirurgie et d'obstétrique. C'est dommage, car ils ont également besoin de financements spécifiques. L'article 40, quant à lui, restructure les missions du Fonds d'intervention régional (FIR) et les étend aux structures médico-sociales. Quel sera le montant alloué au fonds en 2015 et quelle sera la répartition des enveloppes par région ? Par ailleurs, l'article 53 fixe le montant des crédits alloués au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés : 280,6 millions d'euros, contre 263,34 millions d'euros. Toutefois, vous savez que le PLFRSS pour 2014, a privé ce fonds de 160 millions d'euros. Doit-on s'attendre à la même ponction en 2015 ? Enfin, et ce sujet me tient à coeur, le décret sur le cumul de l'Allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) et d'un revenu d'activité n'a pas encore été publié : quand cette publication est-elle prévue ?