Intervention de Rémi Delatte

Madame la ministre, je souhaiterais vous interroger sur l'article 3, qui porte création du dispositif de régulation appliqué aux laboratoires pharmaceutiques commercialisant les médicaments destinés à la prise en charge de l'hépatite C. Ce dispositif consiste en effet à soumettre ces laboratoires au versement d'une contribution progressive dès lors que leur chiffre d'affaires lié à ces médicaments atteindrait un plafond annuel. Or, je m'interroge sur les conséquences d'une telle mesure, qui exclut une partie de la prise en charge du système de protection des Français. Le fait que le marché du médicament soit très largement mondialisé et que les stratégies d'approvisionnement des entreprises pharmaceutiques soient arrêtées en fonction du prix des médicaments fixé dans chaque pays me conduit à vous poser trois questions.

Tout d'abord, le dispositif de régulation que vous proposez est-il appliqué par l'ensemble des pays solvables – je pense en particulier au Royaume-Uni et à l'Allemagne, où le Sovaldi est également distribué ? Ensuite, a-t-on évalué l'impact de cette mesure sur l'accès à cette molécule en France ? Pour être plus précis, ne craignez-vous pas que le Sovaldi soit livré en priorité aux pays qui n'auront pas limité son prix de vente ? Une telle stratégie aurait évidemment des conséquences sur l'approvisionnement en France. Enfin, quelle stratégie thérapeutique retiendrez-vous pour l'hépatite C : généralisera-t-on la prescription innovante à tout porteur du virus de l'hépatite C ou la réservera-t-on aux porteurs pour lesquels le protocole actuel, moins coûteux, aura échoué ?